La loi sur la Sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 (issue de l’Accord national interprofessionnel [ANI] du 11 janvier 2013) généralise l'accès à une complémentaire santé pour tous les salariés en créant une couverture appelée « panier de soins ».

Les entreprises qui avaient souscrit une complémentaire santé collective avant le 31 mars 2015 bénéficient d’une période transitoire pour la mettre en conformité. Elles conservent leurs avantages sociaux et fiscaux jusque-là, mais leurs contrats collectifs doivent être adaptés le 31 décembre 2017 au plus tard aux nouveaux critères :

  • couverture de l’ensemble des salariés. Des dispenses d’adhésion sont toutefois prévues par la loi (salariés déjà couverts par un contrat individuel, salariés couverts par le contrat collectif de leur conjoint…) ;

  • financement de la cotisation à hauteur de 50 % au moins par l’employeur ;

Ce panier de soin doit comprendre, au minimum :

  • l’intégralité de la prise en charge du ticket modérateur pour tous les actes médicaux à l’exclusion des médicaments remboursés à 15% et 30%, de l’homéopathie et des cures thermales ;

  • les soins dentaires prothétiques et d’orthopédie dentofaciale à hauteur d’au moins 125% du tarif de base de remboursement de la Sécurité sociale ;

  • en optique, un forfait minimal selon le degré de correction. Il vaut pour deux années par assuré et par équipement (une monture + deux verres), sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue. Les forfaits sont compris entre 50 et 470 euros pour une monture avec verres simples, entre 200 et 850 pour des verres complexes.

Ce contrat responsable et solidaire pourra ainsi bénéficier d’un taux  réduit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance de 7%.