Préambule
Les mutuelles du réseau Mutualia offrent aux particuliers, sur leur site www.mutualia.fr, un service en ligne leur permettant d’adhérer à distance à certaines de leurs offres en ligne.
L’objet de ces Conditions générales de ventes est d’informer les souscripteurs des conditions et modalités d’utilisation de ce service.
Selon votre situation géographique, votre Mutualia de rattachement sera :
- Mutualia Grand Ouest, 4 rue Anita Conti – Parc de Laroiseau - 56000 VANNES, SIREN n° 401285309
- Mutualia Alliance Santé, 1 rue André Gatoux - 62024 ARRAS Cedex, SIREN n° 403596265
- Mutualia Territoires Solidaires, 75 Avenue Gabriel Péri - 38400 SAINT MARTIN D’HERES, SIREN n° 449571256
Spécialisées dans l’assurance santé complémentaire, les mutuelles appartenant au réseau Mutualia, sont régies par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité et contrôlées par l’ACPR : 61, rue Taitbout 75009 PARIS.
Pour connaître votre Mutualia de rattachement, cliquez ici.
Les contrats disponibles pour l’adhésion à distance sont :
Le souscripteur s’engage à fournir des informations sincères et à sa connaissance, exactes, lors de la demande d’établissement du devis. Toute réticence et toute déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte seront soumises, selon les cas, aux sanctions prévues par le Code de la Mutualité.
Connaître les garanties commercialisées sur le site :
Pour accéder à la description détaillée des garanties et réaliser votre devis, cliquez sur les liens suivants:
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et sont soumises au droit français.
Accès au service devis en ligne et adhésion à distance
Pour les contrats MUTUALIA SANTE, MUTUALIA HOSPI, AGRI’PROTECT TNS et CFR
Afin d’adhérer à distance, l'utilisateur doit :
- Réaliser un devis sur notre site en remplissant les formulaires (tout au long de la procédure l’utilisateur a la possibilité de revenir en arrière pour corriger ou compléter la saisie)
- Mutualia lui propose alors une garantie recommandée, avec une formule inférieure et une seconde plus avantageuse. A la suite de cette proposition, un conseiller commercial prend contact avec lui et l’accompagne afin de poursuivre le processus d’adhésion.
- Il confirme alors au conseiller commercial les informations pré-saisies et fournit les informations complémentaires demandées.
- Enfin, s’il le souhaite, il peut demander au conseiller commercial de procéder à la signature électronique du bulletin d’adhésion et du mandat de prélèvement. La signature électronique, propre au signataire, est sécurisée et assurée par un Prestataire de Service de Certification Electronique Qualifié.
Mode de paiement
Le paiement se fait exclusivement par prélèvement bancaire après la souscription, à l’aide d’un formulaire d’autorisation de prélèvement (Mandat de prélèvements SEPA) rempli par le souscripteur.
Sécurité du service et confidentialité
Les mutuelles du réseau Mutualia mettent en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées.
Droit de renonciation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Mutualité, dans le cadre de la vente en ligne, le souscripteur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la date d’adhésion en envoyant une lettre recommandée avec AR à l’adresse du siège de sa Mutualia. La mutuelle rembourse le souscripteur de toutes les sommes qu’elle a perçues au plus tard dans les trente jours à compter de la date de réception de la lettre de rétractation. Au-delà du délai de 30 jours la somme due est productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Télécharger le modèle de lettre en cliquant ici.