La complémentaire santé est généralement mise en place via une négociation de branche ou d’entreprise. Mais la décision unilatérale de l'employeur ou DUE, peut aussi être utilisée.

Quand prendre une DUE pour la complémentaire santé obligatoire ?

La décision unilatérale de l’employeur est particulièrement adaptée aux TPE et PME. Elle sert à créer le fondement juridique de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire dans l’entreprise dès lors que la négociation collective n’y est pas possible.

Le chef d’entreprise est obligé de proposer à ses salariés une complémentaire santé depuis le 1er janvier 2016. Ainsi, la DUE doit donc être prise le plus tôt possible si aucun régime n’est déjà mis en place dans l’entreprise.

La DUE : un acte simple et efficace

La décision unilatérale de l’employeur se concrétise par un document écrit par lequel l’employeur prend seul un engagement dans le cadre de son pouvoir de décision.

Le document est à établir et à communiquer à tous les salariés concernés. Il doit notamment contenir des informations sur les catégories de salariés visées par la complémentaire santé, sur la structure d’affiliation (salarié seul, famille obligatoire, options…) ou encore sur la participation financière au régime.

Attention car des cas de dispense d’adhésion existent en cas de mise en place de la complémentaire santé obligatoire par le biais de la DUE. En effet, les salariés déjà présents dans l’entreprise disposent d’un droit à être dispensés d’affiliation au régime si leur participation au financement du régime est prévue. Ainsi, tout salarié déjà présent à qui il est demandé de prendre en charge 50% de la cotisation peut demander à être dispensé d’adhérer à la complémentaire santé mise en place par DUE.

Dans le cas où l’employeur financerait intégralement le régime, la possibilité de dispense d’affiliation pour les salariés déjà présents dans l’entreprise au moment de la DUE devra être spécifiquement notifiée dans celle-ci.

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