Les URSSAF peuvent contrôler la Décision Unilatérale de l’Employeur ou DUE qui met en place le régime collectif complémentaire santé. Voici les informations à connaître sur ce contrôle.

Un contrôle à minima de l’URSSAF sur la DUE ?

Une circulaire du 29 décembre 2015 est venue apporter des précisions quant au champ de contrôle des URSSAF sur la complémentaire santé obligatoire des entreprises.

Les contrôleurs mènent leurs vérifications uniquement sur la base des alinéas 6 à 9 de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et des articles R. 242-1-1 à R. 242-1-6 du même Code. C’est-à-dire que l’URSSAF vérifie essentiellement le respect des caractères collectif et obligatoire de la complémentaire santé tout en s’assurant que les garanties proposées soient bien conformes aux articles L. 871-1 et L. 911-7-1 du Code de la Sécurité sociale notamment relatifs aux salariés en contrat à durée déterminée, de mission ou à temps partiel.

Cette vérification porte également sur le collège de salarié couvert et de l’existence d’une définition des « catégories objectives » de salariés.

Une tolérance pour les actes pris avant le 1er janvier 2016

La circulaire du 29 décembre 2015, prévoit également que l’URSSAF ne pourrait se baser sur d’autres irrégularités contenues dans la DUE pour fonder un redressement (présence d’une clause d’ancienneté, non-respect du financement minimal …).

Attention toutefois, car prenant l’exemple d’une clause d’ancienneté, la direction de la Sécurité sociale précise que la solution vaut pour un acte juridique antérieur au 1er janvier 2016. La même solution ne serait pas forcément retenue pour les actes pris depuis le 1er janvier 2016, aucune clause d’ancienneté ne devant désormais figurer dans l’acte fondateur. Le manque de recul sur les pratiques des contrôleurs devrait de toute façon inciter à la prudence.

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