Le contrat d’accès aux soins est entré en vigueur ce 1er décembre après avoir été repoussé deux fois, l'une en juillet, l'autre en octobre, faute d'un nombre assez important (fixé à 7500) de médecins adhérents.

Imaginé par Marisol Touraine, ce contrat d'accès aux soins a pour but de restreindre les dépassements d’honoraires des praticiens de secteur 2. Il est aussi ouvert aux chefs de clinique "bloqués" en secteur 1.

Selon le quotidien du médecin, 9 500 médecins (sur 24 600) auraient signé ce contrat. Ils s'engagent à geler leurs tarifs pendant trois ans et à ne pas pratiquer de dépassements supérieurs à 100%. En échange, ils réclament le paiement d'une partie de leurs cotisations sociales par l'Assurance maladie.
Par ailleurs, ces médecins devront appliquer les tarifs de la Sécurité sociale pour 30 % de leur activité mais aussi de façon obligatoire pour les bénéficiaires de la CMU et de l’aide à la complémentaire santé.

Ces nouvelles règles permettront-elles une réduction des dépassements d’honoraires ? L'inverse est à craindre puisqu'actuellement, les dépassements d'honoraires sont en moyenne supérieurs de 54 %. Une marge de progression notable, donc, pour les médecins pratiquant des dépassements d'honoraires.

Source : Viva presse