La mutualité sociale agricole (MSA) est l'organisme de protection sociale obligatoire des salariés et exploitants du secteur agricole en France. Elle concerne les secteurs agricoles classiques (agriculture, paysagisme, sylviculture, etc.), connexes (Organisation professionnelle agricole type Crédit agricole, Groupama, etc.) et les industries agro-alimentaires. La MSA couvre les risques suivants : maladie-maternité, retraite, accident du travail, famille. Elle verse les prestations familiales, au même titre que la CAF, pour la population agricole. Le fait que la MSA soit équivalente à une CPAM, à une CRAM, à une CAF, à une URSSAF, à la médecine du travail, etc. est qualifié de "Guichet Unique" qui permet d'apporter en un seul rendez-vous un service complet à l'adhérent. Le régime agricole, géré par la MSA, couvre plus de 4 millions de personnes, réparties entre le régime des salariés agricoles et le régime des non-salariés agricoles. La MSA est découpée en caisses locales qui couvrent chacune plusieurs départements.

Ce terme désigne l'ensemble des mutuelles et des organismes mutualistes régis par le Code de la Mutualité. Les mutuelles proposent des prestations de protection sociale en cas de maladie, arrêt de travail, etc. La quasi-totalité adhère à la Fédération nationale de la Mutualité Française (FNMF). On parle de mutualisme pour définir la philosophie et les valeurs de solidarité défendues par ce mouvement.

Désigne l'ensemble des professionnels de santé libéraux qui exercent en dehors de l'hôpital. Synonyme : médecine libérale.

L'évolution des techniques et des traitements conduit à réduire de plus en plus les hospitalisations "classiques", en nombre et en durée. La prise en charge ambulatoire d'un malade préserve son autonomie, en le maintenant le plus possible à son domicile. Le patient continue à vivre chez lui tout en se rendant régulièrement dans un établissement de soins où il voit un médecin en consultation, subit une exploration ou un traitement.

Médecin que chaque assuré social, à partir de 16 ans, choisit et déclare à la Sécurité sociale. Généraliste ou spécialiste, exerçant en ville ou à l’hôpital, le médecin traitant joue un rôle central dans l’orientation et le suivi du patient tout au long de son parcours de soins. C’est lui qui coordonne les soins et dirigera le patient vers un spécialiste si cela est nécessaire. Il est toujours possible de changer de médecin traitant. En cas d'urgence ou d'éloignement géographique, l'assuré peut consulter un autre praticien. Afin d’être remboursé complètement de vos visites chez votre médecin, vous devez avoir un médecin traitant. Dans le cas contraire, le remboursement de la sécurité sociale sera de 50% au lieu de 70% avec le parcours de soins.

La loi "Madelin" du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle favorise les conditions d’existence et d’activité des entreprises individuelles et simplifie les formalités administratives.
Elle offre par ailleurs la possibilité de déduire du bénéfice imposable - bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie (mutuelle).
Elle offre ainsi l’avantage d’aménager le régime fiscal de la Protection sociale des entrepreneurs individuels pour le rapprocher de celui des salariés. Les travailleurs non salariés ont désormais la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées à des organismes de retraite, de prévoyance et de frais de santé complémentaires.
Cet avantage fiscal permet ainsi d’améliorer la Protection sociale des professionnels indépendants en déduisant les cotisations de leurs revenus. La seule condition d’accès est d’être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires maladie et vieillesse.

La loi sur la sécurisation de l’emploi transcrit l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Cette loi consacre de nouveaux droits pour les salariés et impose de nouvelles obligations aux employeurs, notamment dans le cadre de la protection sociale complémentaire : - Création obligatoire d’une complémentaire santé : participation de l’employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise, à la création obligatoire et au financement d’une couverture santé collective avant le 1er janvier 2016. Les autres points de la loi concernent l'encadrement du temps partiel, le maintien de l'emploi, la mobilité professionnel...

Suite à la réforme de 1996, le Parlement vote chaque année la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) et fixe l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam). Le Parlement se prononce ainsi sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale, ce qui met en jeu des masses financières supérieures à celles du budget de l’État.

La Loi Châtel n°2005-67 du 28 janvier 2005 s’applique aux contrats individuels et définit les délais, conditions de résiliation et de reconduction des contrats individuels renouvelables par tacite reconduction. Cette loi oblige la Mutuelle à informer l'assuré sur la durée de préavis pour résilier à l’échéance son contrat..

En application de l'article L 221-10-1 du Code de la Mutualité, cette information doit parvenir avec l’avis d’échéance annuelle au plus tard 15 jours avant la date limite d'envoi du courrier de résiliation. Si cette information est adressé moins de quinze jours avant la date de fin du préavis ou après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions précités, l’assuré peut, par lettre recommandée mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction.

A titre d’exemple, considérant que l’échéance annuelle du contrat Mutualia est fixée au 31 décembre de chaque année, dans le cas où La Mutuelle délivre une information sur le droit à résiliation à l’échéance annuelle :

• Au plus tard le 15 octobre de chaque année : l’assuré a jusqu’au 31 octobre pour résilier son contrat pour une prise d’effet au 1er janvier.
• Après le 15 octobre de chaque année et avant le 1^er janvier: l’assuré a 20 jours après la date d’envoi de l’avis d’échéance annuelle (le cachet de la poste faisant foi) pour résilier son contrat.
• Si l’assureur n’a pas procédé à cet envoi l’assuré pourra alors, à tout moment à compter de la date de reconduction, résilier son contrat sans pénalités. Il lui suffira alors d’envoyer une lettre recommandée.

Diminution des capacités physique ou psychique d’une personne dont l’état est dit “consolidé”, c’est-à-dire stabilisé. L’invalidité peut être :

• permanente partielle : son taux peut être évalué soit par accord entre le médecin de la société d’assurances et le blessé, soit par un expert nommé par le tribunal.
• permanente et absolue (ou totale et définitive), comme une “incapacité définitive d’effectuer le moindre travail dans quelque profession que ce soit, à la suite d’une maladie ou d’un accident” (définition donnée par certains contrats d’assurance vie) ;

Cet état peut donner lieu au versement d'une indemnité par le régime général et d'un organisme de complémentaire de protection sociale si vous avez souscrit un contrat en ce sens.
Les garanties Mutualia Prévoyance et Mutualia Prévoyance Agricole prévoient ce type d'indemnités pour vous permettre de garder un revenu stable en cas d'invalidité. Voir rente d'invalidité.