Le service médical rendu (SMR) par un médicament correspond au bénéfice réel apporté au patient. Le SMR est évalué par la commission de la transparence sur la base de plusieurs critères : la gravité de la maladie, l'efficacité et les effets indésirables du médicament, sa place dans la stratégie thérapeutique, l'amélioration du service médical rendu (ASMR) par rapport aux traitements déjà disponibles. Plusieurs niveaux de SMR sont ainsi déterminés : majeur, important, modéré, faible ou, enfin, insuffisant pour justifier une prise en charge du médicament par la Sécurité sociale.

Les tarifs pratiqués par les médecins conventionnés avec l’assurance maladie obligatoire et la base de remboursement de cette dernière varient en fonction de la discipline du médecin (généraliste ou spécialiste) et de son secteur d’exercice (secteur 1 ou secteur 2).

• Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par la convention nationale conclue entre l’assurance maladie obligatoire et les représentants syndicaux de la profession (tarif opposable). Les dépassements d’honoraires ne sont autorisés qu'en cas de demande particulière du patient, comme par exemple, une consultation en dehors des heures habituelles d'ouverture du cabinet du médecin. Ces dépassements d’honoraires ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie.
• Le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres. Il est autorisé à facturer des dépassements d’honoraires qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie obligatoire. Il convient de distinguer :

Le médecin conventionné qui a adhéré au « contrat d'accès aux soins » qui pratique des dépassements modérés et dont les soins sont mieux remboursés tant par l’Assurance Maladie que par la Mutuelle.

Le médecin qui n’a pas adhéré au « contrat d’accès aux soins », et qui ne s'est donc pas engagé à modérer et stabiliser ses honoraires.

Le site annuairesanté.ameli.fr permet de retrouver le secteur d'exercice du médecin et son éventuelle adhésion au contrat d'accès aux soins.

Service public chargé de gérer la protection santé obligatoire en faveur de tous les citoyens par des garanties minimales de prise en charge des frais médicaux. C’est elle qui fixe le tarif de convention. Elle indique forfaitairement pour chaque acte, ou pour chaque praticien, une base de remboursement puis elle y applique un pourcentage. Exemple pour un médecin spécialiste, la Sécurité sociale rembourse 70% du tarif de convention.

Le dispositif 100% santé (dit aussi reste à charge 0 ou RAC 0) vise à modifier les conditions de prise en charge sur les postes optique, dentaire et audioprothèse, pour garantir aux assurés un reste à charge à zéro euro.

2 types de panier de soins définis règlementairement sont mis en place : l’équipement classe A correspondant au 100% santé et l’équipement classe B correspondant aux tarifs libres.

Ainsi en optique, la classe A (100% santé) comprend des verres sans reste à charge avec 3 traitements (anti-reflets, amincissement, anti-rayures) et jusqu’à 17 modèles de montures.

En dentaire optique, le panier « 100% santé » comprend des prix limites de vente, sans reste à charge pour l’assuré et concerne les prothèses fixes et les prothèses mobiles avec des matériaux dont la qualité esthétique est adaptée à la position de la dent (distinction dents visibles et dents non visibles : soit 46% des actes prothètiques.

En audioprothèse, tous les types d’appareil sont concernés. Le dispositif débutera à partir du 1^er janvier 2021 mais dés 2019 la hausse de la prise en charge sera progressive.

Part qui reste à la charge de l'assuré social après remboursement de l'assurance maladie. En médecine de ville, le reste à charge désigne le ticket modérateur, la participation forfaitaire de 1 euro et les éventuels dépassements d'honoraires.

Elle consiste à mettre fin au contrat liant la mutuelle à l'assuré suite à la demande de ce dernier.

Somme établie à l'avance et versée de façon régulière jusqu'au décès du bénéficiaire ou lorsque celle-ci est réversible, jusqu’au décès de la personne qui bénéficie de cette réversion. Elle est dite temporaire lorsqu'elle est versée durant un délai limité prédéterminé.
Ce type de prestation peut être proposé par des organismes complémentaires de protection sociale notamment dans les contrats liés à la dépendance ou à l'incapacité totale.

La rente d’invalidité ou pension d’invalidité est versée par l’Assurance Maladie à la suite d’une maladie, privée ou professionnelle et d’un accident du travail ou non professionnel. Le versement est soumis à condition : le bénéficiaire doit avoir moins de 60 ans (ou 62 ans selon les cas), sa capacité de travail ou de gain doit être réduite d'au moins deux tiers, et il doit justifier d’un quota de 600 heures de travail au cours des 12 derniers mois.

En cas de décès d'une personne qui aurait souscrit un contrat de prévoyance, une rente est versée à chaque enfant à charge de celui-ci, jusqu'à son 18ème anniversaire (ou 26ème anniversaire dans certains cas). Ce type de prestation peut être proposé par des organismes complémentaires de protection sociale.

En cas de décès d'une personne qui aurait souscrit un contrat prévoyance, une rente peut être versée au veuf (ou à la veuve) de celui-ci, qui est toujours en activité professionnelle, et ce jusqu'à l'ouverture des droits à une pension de réversion des régimes de retraite si elle était salariée. Elle peut éventuellement être allouée en complément de la pension de réversion.