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Directeur de la publication : Philippe LAMAT, Président de L’Union Mutualiste de Groupe Mutualia. Le site www.mutualia.fr, a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1364681. Hébergeur : SIGMAP Avelin, 66 rue Lille, 59710 AVELIN. SIGMAP Bagnolet, Les Mercuriales, 40 rue Jean Jaurès, 93 547 BAGNOLET CEDEX.
Propriété intellectuelle
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Informations techniques
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Protection des droits de l’utilisateur et données personnelles
Les données personnelles sont protégées par la loi, notamment: article 226-13 du Code pénal, loi du 6 janvier 1978 dite loi informatique et libertés modifiée par la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, directive européenne du 24 octobre 1995.
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Réclamations
Une réclamation constitue une déclaration actant votre mécontentement et/ou votre désaccord envers notre mutuelle. Une demande de service ou de prestation, une demande d'information, de clarification ou une demande d'avis n'est pas une réclamation.
L’assuré peut adresser une réclamation en s’adressant directement à Mutualia. Un accusé de réception parviendra au bénéficiaire dans les dix jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais.
Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les deux mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont Mutualia le tiendrait informé.
Pour transmettre votre réclamation à MUTUALIA GRAND OUEST
Les départements concernés : 14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85.
Adresse postale : Mutualia Grand Ouest - Parc tertiaire de Laroiseau - 6 rue Anita Conti - 56000 Vannes
Téléphone : 02 97 46 56 50
Email : mgo-relationclient@mutualia.fr
Pour transmettre votre réclamation à MUTUALIA ALLIANCE SANTE
Les départements concernés : 2, 7, 11, 12, 13 (particulier), 17, 19, 23, 30, 34, 42, 43, 46, 48, 59, 60, 62, 66, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 86, 87, 91, 92, 93, 94, 95.
Adresse postale : Mutualia Alliance Santé - Service Adhérent - 1 rue André Gatoux - CS 10905 - 62033 ARRAS Cedex
Pour transmettre votre réclamation à MUTUALIA TERRITOIRES SOLIDAIRES
Les départements concernés : 1, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 13 (collectif), 15, 16, 21, 24, 25, 26, 31, 32, 33, 38, 39, 40, 47, 63, 69, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 64, 65, 67, 68, 70, 71, 73, 74, 83, 84, 88, 89, 90.
Adresse postale : Mutualia Territoires Solidaires - 75 Boulevard François Mitterand - 63000 Clermont Ferrand
Email : relationadherent-mts@mutualia.fr
Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la « médiation des litige de la consommation », Mutualia propose pour ses Membres Participants un dispositif gratuit de médiation de la consommation.
Ce dispositif est ouvert au Membre Participant pour tous litiges portant sur l’exécution de son contrat, dès lors :
- que celui-ci a tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Mutualia dans le cadre d’une réclamation conformément aux conditions rappelées ci-dessus, et sans que cette réclamation soit datée de plus d’un an au moment du dépôt de la demande de médiation ;
- que son litige ne fait ni l’objet d’une instance judiciaire, ni l’objet d’un examen par un autre médiateur ou arbitre ;
- que son dossier présente une demande légitime, décrite avec précision.
A défaut, le dossier de médiation ne remplira pas les conditions de recevabilité du médiateur.
Le médiateur proposé dans ce cadre est MEDICYS. Il peut être joint par :
- voie électronique : www.medicys.fr ;
- ou par voie postale : MEDICYS – Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73 Boulevard de Clichy, 75009 – Paris.
Les parties à la médiation restent cependant libres de se retirer à tout moment de la médiation.
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties à la médiation, qui sont libres de l’accepter.
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