Complémentaire santé collective : les dispenses d’affiliation de droit

 

Les salariés doivent se voir proposer d’adhérer à une complémentaire santé collective depuis le 1er janvier 2016. Mais des dispenses d’affiliation existent.

 

Les dispenses d’affiliation de droit à la complémentaire santé

 

Plusieurs cas de figure existent pour permettre aux salariés d’être dispensés, de droit, de s’affilier à la complémentaire santé collective.

La première possibilité concerne les salariés déjà présents dans l’entreprise au moment de la mise en place du contrat par Décision Unilatérale de l’Employeur. Ils peuvent refuser d’adhérer à la complémentaire santé si leur participation obligatoire au financement du régime est prévue.

La seconde possibilité de dispense d’affiliation vise les bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS. Ceux-ci sont dispensés d’adhérer au régime collectif jusqu’à la date de fin de leur couverture ou de leur aide.

Le troisième cas concerne les bénéficiaires de contrats individuels de complémentaire santé. Ils peuvent demander à être dispensés d’adhérer au contrat collectif jusqu’à l’échéance de leur contrat individuel.

La quatrième possibilité de dispense d’affiliation vise les salariés bénéficiaires d’une couverture santé obligatoire mais au titre d’un autre emploi, même en tant qu’ayants droit. Les prestations doivent s’inscrire dans le cadre de l’un des dispositifs suivants :

- De contrats d'assurance sur la vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle (article L.242-1) ; 

- Des garanties prévues par le décret relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; 

- D'un contrat d’assurance groupe, dit Madelin ; 

- Du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle ; 

- Du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG). 

Enfin, les salariés en contrat court (CDD ou mission induisant une couverture complémentaire santé de moins de 3 mois) peuvent demander à être dispensés de droit. Mais ces derniers peuvent alors bénéficier du chèque santé.

Comment fonctionne le chèque santé en complémentaire santé collective ?

 

Seuls les salariés en contrat court de moins de 3 mois ou à temps partiel avec une durée de travail inférieure ou égale à 15h hebdomadaires peuvent bénéficier du chèque santé.

La condition est qu’ils aient demandé à être dispensés d’adhérer à la complémentaire santé obligatoire. Ils doivent aussi justifier de l’adhésion préalable à leur propre complémentaire santé pendant la période concernée par la dispense.

Le versement santé est alors calculé mensuellement en déterminant, selon la durée du contrat, un montant de référence auquel vient se greffer un coefficient correspondant au mécanisme de portabilité. La circulaire « questions / réponses » de la direction de la Sécurité sociale en date du 29 décembre 2015 apporte de précieuses indications sur les modalités de calcul.

Pour en savoir plus sur les dispenses d’affiliation, contactez l’un de nos conseillers entreprise en cliquant ici.