Reprendre l‘exploitation familiale : comment ça marche ?

Dans quels cas est-il possible de reprendre l’exploitation agricole familiale ?

Pour les pouvoirs publics, les exploitations agricoles diffèrent des entreprises traditionnelles car elles appartiennent à un secteur d’activité essentiel pour l’économie française. Pour cette raison, la transmission d’une exploitation agricole familiale est fortement encadrée. 

Lorsque vous reprenez une exploitation familiale, il est essentiel de bien comprendre le cadre légal et social dans lequel vous évoluerez. Renseignez vous sur le régime agricole afin de vous assurer que vous êtes bien préparé pour cette transition.

Il est aussi essentiel de bien préparer son projet, notamment en élaborant un business plan solide afin de structurer vos objectifs et d'optimiser vos chances de réussite.

Dans le cadre d’une transmission à titre gratuit

Les exploitations agricoles sont historiquement des entreprises familiales dont la transmission s’effectue à titre gratuit au profit d’un descendant, conjoint ou collatéral. Ainsi, la plupart du temps, le cédant effectue une donation à un bénéficiaire. Cette donation peut être de différentes natures : 

• la donation simple (dans la limite de 100 000 euros par enfant),
• la donation-partage (si l’exploitation est grande),
• la donation entre époux,
• ou encore en nue-propriété (conservation de l’usufruit par le cédant).

Dans le cadre d’une location

Si votre parent souhaite rester propriétaire de sa ferme, il est également possible de lui louer l’exploitation agricole afin de poursuivre l’activité, notamment via un bail à ferme (bail rural) de 9 ans, un bail à long terme ou un métayage.

Dans le cadre d’une vente

Si vous désirez reprendre l’exploitation agricole familiale en-dehors d’une transmission par donation ou d’une location, vous avez la possibilité de racheter l’exploitation avec ses actifs (matériels, stocks, machines, bêtes, plants, ruches…) et de vous installer en entreprise individuelle. Vous pouvez également racheter les parts de votre parent dans le cadre d’une société civile ou commerciale.

Ainsi, le législateur a prévu deux solutions pour éviter les conflits entre les éventuels héritiers

• L’attribution préférentielle vise à éviter le morcellement du bien et à assurer la continuité de la gestion d’exploitation dans les meilleures conditions. Ce mécanisme vous permet ainsi de vous octroyer le bien dans le cadre d’une succession, à la condition d’indemniser vos cohéritiers par le biais d’une soulte. La soulte est la somme d'argent qui doit être payée par celui qui, à l'occasion du partage d'une indivision, reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre.
• Il est possible que le conjoint survivant ayant participé à l’exploitation puisse vouloir à juste titre réclamer une indemnisation au moment de la succession, en particulier dans le cas d’une famille recomposée ou lorsqu’il existe des tensions familiales. La loi prévoit dans ce contexte la mise en place d’une créance de salaire différé, laquelle représente alors une dette de succession.

Plus d’infos sur l’attribution préférentielle et du droit au salaire différé.

Les points de vigilance lors d’une reprise d’exploitation agricole familiale

Le statut du fermage 

Si le foncier était en fermage, la transmission des biens loués nécessite une cession du bail rural ou la conclusion d’un nouveau bail entre le vous et le bailleur, effectif à la date de reprise. La cession du bail rural, bien qu’interdite, est autorisée dans le cadre familial entre le cédant et son conjoint (ou partenaire pacsé), ses enfants et petits-enfants, avec l’accord du bailleur. Si le foncier était en propriété, votre parent doit vous le vendre ou le louer afin que vous puissiez continuer à l’exploiter.

L’autorisation d’exploiter 

Une règlementation de reprise familiale très stricte : La reprise d’une exploitation familiale est soumise à une réglementation stricte relative au contrôle des structures. En effet, toute personne qui s’installe ou agrandit l’exploitation agricole doit obtenir une autorisation d’exploiter. Toutefois, en cas de donation ou de succession d’un parent ou allié jusqu’au 3e degré inclus, il vous suffit d’une simple déclaration préalable sur papier libre si vous réunissez par ailleurs quatre conditions cumulatives :

• Vous possédez les capacités professionnelles ou l’expérience agricole prévues par la règlementation : pour bénéficier de la reprise des biens de famille, vous devez détenir un diplôme agricole de niveau IV minimum (Brevet professionnel responsable d’exploitation agricole, Bac Pro, BTS agricole, etc.) ou justifier d’une expérience agricole d’au moins cinq ans. Consultez notre article sur le lancement d’une exploitation agricole pour de plus amples informations.
• Les biens transmis sont libres de location : à la date de reprise de l’exploitation, les terres doivent impérativement être considérées comme libres de location.
• Les biens transmis sont détenus par le parent ou l’allié depuis 9 ans au moins
• Vous vous installez pour la première fois en tant qu’agriculteur ou venez consolider l’exploitation dès lors que la superficie totale après consolidation n’excède pas 89 hectares, au-delà desquels une autorisation est nécessaire.

Quel que soit votre profil de repreneur familial, la déclaration doit être adressée à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) où est situé le bien faisant l’objet de la déclaration. Cette demande peut être adressée par voie postale par lettre recommandée ou par voie électronique. 

Il est possible que le régime de la déclaration ne soit pas applicable. Vous serez alors soumis au régime d’autorisation. Vous en serez informé par lettre recommandée signée du préfet ou de la DRAAF (Direction régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt) et serez invité à fournir dans les plus brefs délais vos observations ou à déposer une demande d’autorisation d’exploiter. En savoir plus.

Autres points de vigilance

Lors de la reprise de l’exploitation agricole familiale, il est indispensable d’accorder une attention particulière à un certain nombre d’autres points, notamment :

• le changement du numéro pacage qui est à demander à votre DDT afin d’obtenir des aides Pac. Il s’agit du numéro d’identification de votre exploitation (télécharger le formulaire 2020) ;
• le transfert du Droit de Paiement de Base (DPB) afin de continuer à bénéficier des aides Pac (plus d’infos) ;
• le transfert des autorisations de plantation ou replantation en portefeuille dans le cas d’une reprise d’exploitation viticole (plus d’infos) ;
• la modification éventuelle du numéro de détenteur dans le cas d’une reprise d’élevage, à demander auprès de l’Établissement de l’Élevage (EdE).

Concrètement, pour en profiter, il convient de rédiger un pacte sous forme de statuts de société ou de testament notarié. Les bénéficiaires s'engagent ensuite à conserver les titres de l'exploitation pendant une durée minimale de 4 ans et à poursuivre son activité agricole durant au moins 3 ans.

Ce cadre fiscal avantageux est donc un atout clé à considérer pour la pérennisation des exploitations agricoles familiales. N'hésitez pas à vous rapprocher d'un notaire ou d'un professionnel des questions fiscales pour bénéficier d'un conseil personnalisé et vous accompagner dans la mise en place de ce dispositif.

Rapprochez-vous de votre PAI pour la reprise de votre exploitation agricole familiale 

Si vous envisagez de reprendre la ferme familiale, il est judicieux de vous rapprocher du Point d’Accueil Installation (PAI) de votre département. Des conseillers vous informeront et vous guideront tout au long du processus de reprise. Ils vous orienteront également vers des structures appropriées pour mener à bien votre projet de reprise (expertise des conditions de reprise, PPP, organismes de formation, etc.).