Mutuelle d’entreprise obligatoire pour les TPE : la loi, les garanties minimales santé, l’offre Mutualia

Ce que dit la loi sur la mutuelle d’entreprise obligatoire

La loi sur la Sécurisation de l’Emploi reprenant l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, impose à toutes les entreprises du secteur privé (hors particulier employeur),  d’avoir souscrit au 1er janvier 2016, une mutuelle entreprise obligatoire pour l’ensemble de ses salariés.

Le rôle de la mutuelle d’entreprise obligatoire reste le même que pour une mutuelle pour particuliers puisqu’elle complète les remboursements des frais de santé par la Sécurité sociale. 

Elle peut être définie par une branche professionnelle d’appartenance de l’entreprise qui ensuite devra l’appliquer selon les détails prévus dans la convention collective.

L’intérêt de la mutuelle d’entreprise obligatoire est économique pour les dirigeants et les salariés. 

En effet, l’employeur a le devoir de participer à au moins 50 % du tarif des cotisations.

L’entreprise peut prévoir des garanties distinctes selon les catégories professionnelles (cadre / non cadre) et de les étendre aux familles des salariés. 

Dans la majorité des cas, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous et prend effet dès l’embauche du salarié. Cependant, il existe des exceptions nommées dispenses d’affiliations comme en cas de CDD de moins de 12 mois ou d’un poste à temps très partiel, qui permettent de ne pas souscrire la couverture santé obligatoire de l’employeur. 

Quelles sont les garanties santé auxquelles doit répondre une mutuelle d’entreprise obligatoire ?

La loi impose des garanties minimales dans l’offre souscrite de la mutuelle d’entreprise obligatoire qui doivent respecter les termes du contrat solidaire et responsable (consultez la fiche contrat responsable) : 

• prise en charge de l'intégralité du ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance Maladie (sauf exceptions),
• prise en charge du forfait journalier hospitalier,
• remboursement des frais dentaires à hauteur de minimum 125 % du tarif conventionnel,
• prise en charge des dépenses liées à l’optique sur la base d’un forfait appliqué par période de 2 ans (ou de 1 an pour les mineurs et en cas d’évolution de la vue), avec un minimum de 100 € pour une correction simple, 150 euros pour une correction mixte simple et complexe et  enfin 200 euros minimum pour les corrections complexes.

Votre formule doit donc au minimum recouvrir ces remboursements mais elle peut également rembourser au delà dans le respect des limites prévues par la loi.

Comment Mutualia vous accompagne ? 

Mutualia accompagne les dirigeants des TPE pour la protection sociale de leurs salariés depuis plus de 20 ans maintenant.

Véritables partenaires, nos conseillers vous apportent toute leur expertise sur la réglementation et ses évolutions afin de vous tranquilliser sur vos obligations. Ils sauront vous offrir un accompagnement sur-mesure selon la taille et l’activité de votre société pour la mise en place de votre mutuelle d’entreprise obligatoire. 

Pour ce faire, Mutualia a créé une solution simple et flexible pour tous : VIVACTIV’SANTÉ  avec des formules répondant aux garanties santé minimales obligatoires pour les entreprises et des formules complémentaires optionnelles pour les salariés.

C’est l’assurance de choisir librement la formule la plus adaptée à vos salariés tout en bénéficiant de déductions fiscales et des exonérations sociales.

Ils bénéficient également de nombreux services comme le réseau de soins optique, l’assistance en cas de coups durs ou l’espace adhérent pour suivre leurs remboursements en ligne.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos experts santé pour définir ensemble le niveau de garanties que vous désirez. 

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