Ce qu’on appelle couramment le « contrat Madelin » est un ensemble d’offres permettant une défiscalisation pour les Travailleurs Non Salariés (TNS). La loi Madelin du 11 février 1994 prévoit ainsi la possibilité de bénéficier de contrats de retraite, de prévoyance, de chômage ou de complémentaire santé. Les TNS agricoles sont également concernés. Le point en détail sur le contrat Madelin pour TNS et TNS agricoles avec les experts Mutualia.

 

Contrat Madelin : mécanique de défiscalisation

La loi Madelin du 11 février 1994 a prévu une défiscalisation, mais pas une « désocialisation » des cotisations versées sur le contrat. Autrement dit, les cotisations sont déduites du revenu imposable, mais sont soumises aux cotisations sociales.

Pour cette raison technique, le choix de souscrire à un contrat Madelin doit être mûrement réfléchi. Il n’a en effet d’intérêt que pour les travailleurs non-salariés percevant des revenus soumis aux taux marginaux d’imposition les plus élevés. En-deçà de ces tranches marginales les plus élevées, le contrat Madelin perd son intérêt. Sur ces points, le TNS non-agricole prendra l’attache d’un conseil avisé.

S’agissant plus particulièrement des cotisations santé, on notera que la défiscalisation des cotisations est plafonnée à 3% de 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, fixé à 40 524 € en 2019) et à une proportion limitée des revenus. Il est indispensable de faire valider l’estimation par un professionnel.

Les bénéficiaires du contrat Madelin

Tous les TNS ne sont pas concernés par le dispositif Madelin. Dans le monde non agricole, seules certaines catégories y ont droit : les personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC), sur le bénéfice non commercial (BNC), ainsi que les gérants non-salariés de SARL ou d’EURL. D’autres cas marginaux existent comme les affiliés aux AGESSA (régime des artistes et auteurs).

Le contrat Madelin agricole pour les TNS agricoles

Les exploitants agricoles retraités ont un revenu très nettement inférieur, aux alentours de 850 euros mensuels, à la pension de retraite moyenne tous régimes confondus de 1 300 euros par mois.

Les travailleurs non-salariés agricoles ont intérêt à regarder le dispositif de Madelin de près, dans la mesure où ce dispositif spécifique prévoit à la fois une défiscalisation et une désocialisation des cotisations. Autrement dit, celles-ci ne sont pas soumises aux cotisations sociales.

Pour les TNS agricoles, le contrat Madelin présente des avantages plus importants que pour les TNS non-agricole. En revanche, ces avantages fiscaux et sociaux ne concernent que les contrats de retraite complémentaire, et n’incluent donc pas la complémentaire santé.

Néanmoins, des solutions existent pour répondre au mieux aux besoins des agriculteurs en matière de mutuelle et plus largement pour les TNS. En contactant les conseillers Mutualia vous obtiendrez toutes les informations nécessaires sur le contrat Madelin pour TNS agricoles.

Madelin agricole : limites de déduction fiscale pour l’exploitant agricole

Les exploitants agricoles adhérents au Madelin agricole peuvent déduire fiscalement chaque année le montant de leurs cotisations. La limite est fixée à 10% de leur revenu professionnel imposable et ne doit pas dépasser 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (8 PASS), soit 32 908.80 € en 2021.

Une déduction supplémentaire s’ajoute : elle est égale à 15% de la fraction du revenu professionnel imposable comprise entre 1 et 8 fois le PASS, soit 43 192,80 € en 2021.

L’exploitant agricole dans le cadre du Madelin agricole peut donc déduire en 2021 jusqu’à 76 101,60 €.

En cas de revenus professionnels inférieurs au PASS, l’exploitant agricole peut déduire un montant plancher égal à 10% du PASS, soit 4 113,60 € en 2021.

Madelin agricole : limites de déduction fiscale pour la famille de l’exploitant agricole

Un exploitant agricole peut souscrire un contrat Madelin agricole pour son conjoint ou les membres de sa famille participant à l’activité. Les cotisations versées sont par conséquent déductibles de son revenu professionnel imposable.

La limite est fixée au tiers du plafond de déduction prévu pour les cotisations de l’exploitant agricole pour chacune des personnes du contrat. Pour y prétendre, le conjoint et les membres de la famille doivent cependant être affiliés au régime de base d’assurance vieillesse des TNS agricoles.

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