Qu’est-ce qu’un contrat Madelin?

Qu est ce qu un contrat Madelin

 

Ce qu’on appelle couramment le « contrat Madelin » est un ensemble d’offres permettant une défiscalisation pour les Travailleurs Non Salariés (TNS). La loi Madelin du 11 février 1994 prévoit ainsi la possibilité de bénéficier de contrats de retraite, de prévoyance, de chômage ou de complémentaire santé. Les TNS agricoles sont également concernés. Le point en détail sur le contrat Madelin pour TNS et TNS agricoles avec les experts Mutualia.

Contrat Madelin : mécanique de défiscalisation

La loi Madelin du 11 février 1994 a prévu une défiscalisation, mais pas une « désocialisation » des cotisations versées sur le contrat. Autrement dit, les cotisations sont déduites du revenu imposable, mais sont soumises aux cotisations sociales.

Pour cette raison technique, le choix de souscrire à un contrat Madelin doit être mûrement réfléchi. Il n’a en effet d’intérêt que pour les travailleurs non-salariés percevant des revenus soumis aux taux marginaux d’imposition les plus élevés. En-deçà de ces tranches marginales les plus élevées, le contrat Madelin perd son intérêt. Sur ces points, le TNS non-agricole prendra l’attache d’un conseil avisé.

S’agissant plus particulièrement des cotisations santé, on notera que la défiscalisation des cotisations est plafonnée à 3% de 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, fixé à 40 524 € en 2019) et à une proportion limitée des revenus. Il est indispensable de faire valider l’estimation par un professionnel.

Les bénéficiaires du contrat Madelin

Tous les TNS ne sont pas concernés par le dispositif Madelin. Dans le monde non agricole, seules certaines catégories y ont droit : les personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC), sur le bénéfice non commercial (BNC), ainsi que les gérants non-salariés de SARL ou d’EURL. D’autres cas marginaux existent comme les affiliés aux AGESSA (régime des artistes et auteurs).

Le contrat Madelin pour les TNS agricoles

Les travailleurs non-salariés agricoles ont intérêt à regarder le dispositif de Madelin de près, dans la mesure où ce dispositif spécifique prévoit à la fois une défiscalisation et une désocialisation des cotisations. Autrement dit, celles-ci ne sont pas soumises aux cotisations sociales.

Pour les TNS agricoles, le contrat Madelin présente des avantages plus importants que pour les TNS non-agricole. En revanche, ces avantages fiscaux et sociaux ne concernent que les contrats de retraite complémentaire, et n’incluent donc pas la complémentaire santé.

Néanmoins, des solutions existent pour répondre au mieux aux besoins des agriculteurs en matière de mutuelle et plus largement pour les TNS. En contactant les conseillers Mutualia vous obtiendrez toutes les informations nécessaires sur le contrat Madelin pour TNS agricoles.