Le contrat d'accès aux soins

Depuis fin 2013, le contrat d’accès aux soins propose une nouvelle option de facturation aux médecins, entre le secteur 1 ou les dépassements d’honoraires ne sont pas possibles et le secteur 2 ou les honoraires sont libres. Son objectif était d’attirer des médecins du secteur 2 (principalement des spécialistes), pour réguler les tarifs et ainsi laisser moins de reste à charge aux patients. Les signataires s’engagent alors sur trois ans à modérer leurs dépassements d’honoraires, en l’échange d’avantages fiscaux

Pour inciter les médecins à adhérer au dispositif, l’état à légiféré sur les remboursements des mutuelles, plafonnant leurs possibilités de remboursements sur les médecins n’ayant pas signé le contrat d’accès aux soins, sous peine de taxes supplémentaires : c’est le contrat « responsable ». Il pensait ainsi orienter les patients vers les cabinets signataires.

C’est bien sûr un échec : par exemple, seuls 12% des ophtalmologues ont signé le fameux contrat, n’ayant guère besoin d’incitations pour remplir leur liste d’attente. Une étude récente de l’UFC Que Choisir (parue fin Juin) indique que les 59 M€ d’économies réalisées ont été compensées par 470 M€ d’avantages fiscaux. 

Le problème reste entier : les patients sont moins bien remboursés.
Dès lors, nos conseils sont les suivants :

  1. Respectez le parcours de soins (généraliste médecin traitant puis spécialiste), car en dehors de ce cadre vous serez moins bien remboursés et votre mutuelle ne pourra pas compenser.
  2. Consultez la liste des médecins ayant souscrit un contrat d’accès aux soins : elle est disponible sur internet à l’adresse suivante http://annuairesante.ameli.fr/ 

Les mutuelles peuvent proposer des contrats « sur complémentaires » et « non responsables » bien que ceux-ci subissent une taxe supplémentaire de 7%.