Le budget de la Sécurité sociale définitivement adopté

Après des semaines d'un feuilleton politique, l’Assemblée nationale, par 316 voix pour et 233 contre, a définitivement adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014. Ce PLFSS, d'un montant de 475 milliards d'euros aura été très largement contesté en particulier par les Mutuelles de France qui se sont largement mobilisés contre le texte.

Pour les complémentaires santé, le PLFSS prévoit tout d'abord une redéfinition des contrats responsables. Les plafonds à la prise en charge des dépassements d'honoraires, de l'optique, et du dentaire, seront repensés. De plus, la la Loi de Financement prévoit une augmentation de la taxe pour les contrats non responsables, qui passe de 9% à 14%.

D'autre part, si le PLFSS consent un coup de pouce de 50 euros pour les retraités modestes bénéficiaires de l'aide à complémentaire santé (ACS), ces derniers dans leur ensemble - jeunes ou moins jeunes- ne seront plus libres de choisir leur complémentaire santé. Ils devront opter pour un organisme préalablement sélectionné après une mise en concurrence.
Une procédure dénoncée très fortement par les Mutuelles de France qui estiment qu'elle fait sortir du droit commun les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS).

Enfin, la Loi de Financement entérine les clauses de désignation qui permettront à une branche professionnelle de désigner un organisme de complémentaire santé pour toutes les entreprises de la branche. Les récalcitrantes se verraient appliquer une surtaxe sur le forfait social, de quoi les dissuader d'entrer en dissidence. Dans un récent sondage, 85 % des employeurs des petites et grandes entreprises se sont prononcés contre cette mesure, dénoncée également par le monde de la mutualité, attachée à la liberté de choix.

Le PLFSS doit désormais repasser devant le Conseil Constitutionnel. Ce dernier s'est déjà pronconcé deux fois, en juillet et en octobre dernier, contre les clauses de désignation.

Source : Viva presse