L’article 5 du projet de loi de finances (Plf) prévoit la suppression de l’exonération fiscale du salarié sur la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé.

« L’objectif de la généralisation de la complémentaire santé suppose d’améliorer l’efficacité des 5 milliards d’euros d’aides publiques d’ores et déjà mobilisées à cet effet », indique l’exposé des motifs, qui rappelle que parmi ces aides figurent les « avantages fiscaux et sociaux attachés aux contrats complémentaires collectifs obligatoires en santé, pour un montant de 3 milliards d’euros ».

Cet article « ne supprime pas mais réduit les aides publiques dont bénéficient les contrats collectifs », puisqu’il prévoit « de soumettre à l’impôt sur le revenu le complément de rémunération constitué par la prise en change par l’employeur d’une partie des cotisations à ces contrats collectifs, assimilable à un avantage en nature ».

Concrètement, que veux dire cette mesure ?
Pour un salarié payant une mutuelle d'entreprise à 100 euros, l'employeur prenait en charge jusqu'alors au moins 50% de cette cotisation, soit 50 euros. Cet "avantage en nature" selon le gouvernement, qui n'était jusqu'alors pas déclaré sur le revenu imposable, le sera désormais. Intégralement ou pas ? le texte ne dit pas. Mais pour un salarié, la somme annuelle à déclarer pourrait s'élever de 600 euros en moyenne... En revanche, la supression de l'exonération ne concerne pas la partie prévoyance.

Selon le gouvernement, cette mesure « permettra de financer les mesures déjà intervenues en faveur des salariés (généralisation de la protection complémentaire collective) et des plus démunis (revalorisation des plafonds de la couverture maladie universelle complémentaire et de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé) ». Son rendement est estimé à près de 1 milliard à compter de 2014.

La participation de l’employeur à ces contrats complémentaires santé restera exclue de l’assiette des cotisations sociales (seulement assujettie au forfait social au taux de 8 %) si le contrat souscrit est responsable et solidaire. Dans ce cas, le salarié pourra, quant à lui, déduire sa cotisation au contrat collectif du revenu imposable.

Source : Viva presse