Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur doit obligatoirement proposer une complémentaire santé collective à ses salariés.
En principe, ceux-ci sont tenus d'y adhérer. Toutefois, des cas de figure précis peuvent vous permettre de bénéficier d'une dispense d’affiliation mutuelle.

Un des objectifs de la loi ANI était de renforcer la protection des salariés. Ainsi, l'entreprise doit, depuis 2016, inclure l'adhésion à une mutuelle dans vos avantages sociaux. Quel avantage pour vous ? Votre employeur prendra en charge au minimum 50% des cotisations et vous serez ainsi couvert à moindre coût.

Cependant, diverses raisons peuvent vous amener à ne pas vouloir de cette offre. Plusieurs questions se posent alors. Un salarié peut-il refuser la mutuelle obligatoire ? Si oui, quelles sont les conditions à remplir ? Découvrez les cas particuliers permettant d'obtenir une dispense d’affiliation mutuelle.

Affiliation à la mutuelle d'entreprise : puis-je refuser si je suis déjà couvert ?

Félicitations, vous venez de décrocher un nouvel emploi – et la complémentaire santé qui va avec ! Par contre, vous êtes déjà affilié à une mutuelle dont vous êtes pleinement satisfait et ne souhaitez pas en changer. Comment faire ? D'une manière générale, votre marge de manœuvre sera réduite.

En effet, vous pourrez refuser d'adhérer à la complémentaire santé de votre entreprise, mais de manière temporaire. Cette dispense d’affiliation mutuelle prendra fin à la date d'échéance annuelle de votre contrat. A partir de là, vous serez obligatoirement lié à la complémentaire santé collective. Dès lors, si vous ne souhaitez pas payer deux cotisations en parallèle, prenez vos dispositions et anticiper pour résilier votre mutuelle dans les temps.

Des cas particuliers existent cependant et peuvent vous permettre de bénéficier d'une dispense d’affiliation mutuelle de droit. Sont concernées les personnes suivantes :

  • les bénéficiaires de la CMU-C et de l' ACS,
  • les individus déjà couverts par une autre mutuelle d'entreprise (notamment en qualité d'ayant droit via leur conjoint) ou liés à un dispositif particulier (régime d'Alsace-Moselle, mutuelle des agents de l'Etat ou des collectivités, contrats d'assurance groupe dits Madelin, régime complémentaire de la CAMIEG),
  • les salariés déjà présents dans l'entreprise au moment de la mise en place du contrat par décision unilatérale de l'employeur (DUE) en vertu de la loi Evin.

Dispense affiliation mutuelle : le cas des CDD, temps partiel et apprentis

Si vous êtes en CDD, est-il possible de refuser la mutuelle d'entreprise ? Oui... mais à certaines conditions ! :

  • la durée de la couverture, dans le cadre du contrat, doit être inférieure à 3 mois,
  • le salarié devra justifier d'une autre couverture mutuelle « responsable » par ailleurs.

Le salarié en CDD de moins de 3 mois (ou travaillant moins de 15 heures hebdomadaires), peut, s'il refuse la mutuelle d'entreprise, être éligible au chèque santé. Si la personne enchaîne deux CDD de moins de 3 mois, elle ne pourra prétendre au versement du chèque santé qu'au titre du premier contrat.

Que faire si vous signez un CDD de plus de 3 mois et ne souhaitez pas la complémentaire santé d'entreprise ? Il faudra demander à votre employeur si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit ou non la possibilité d'une dispense d’affiliation mutuelle.

Enfin, il est également possible pour les apprentis et travailleurs à temps partiel de bénéficier d'une dispense. Seule condition : que la cotisation à payer personnellement représente au minimum 10% du salaire. Dans le cas contraire, votre situation sera similaire à celle d'une personne en CDD de plus de 3 mois. Dès lors, il conviendra de vous tourner directement vers votre entreprise afin de connaître vos possibilités.

Comment refuser la complémentaire santé de mon entreprise ?

Des formalités d'usage seront à respecter afin que votre dispense d’affiliation mutuelle soit bien prise en compte. Votre entreprise peut vous fournir un formulaire à remplir et à signer. Vérifiez bien que les champs suivants soient présents :

  • votre identité et votre adresse,
  • le cas de dispense affiliation mutuelle qui correspond à votre cas,
  • les mentions légales précisant que vous avez bien été informé des conséquences de votre refus,
  • votre signature.

Si votre employeur ne peut vous procurer de formulaire, vous devrez effectuer une demande de dispense par écrit en rédigeant une lettre. N'oubliez pas de mentionner les informations essentielles et de joindre, le cas échéant, les justificatifs nécessaires (comme la copie du contrat avec un autre organisme de santé, votre attestation CMU-C ou ACS, ou encore une copie de votre contrat de travail).

En cas de doute ou pour obtenir plus de précisions, n'hésitez pas à solliciter votre employeur ou à contacter nos conseillers entreprise en cliquant ici.