Vous souhaitez reprendre l’exploitation familiale ? Une chance, vous allez vous éviter un certain nombre d’étapes complexes propres au repreneur tiers. Mais ce n’est pas pour autant que le processus sera de tout repos. Focus sur les grandes lignes de la reprise d’une exploitation agricole, viticole ou d’élevage dans le cadre familial avec les experts Mutualia.

Dans quels cas est-il possible de reprendre l’exploitation familiale ?

Dans le cadre d’une transmission à titre gratuit

Les exploitations agricoles sont historiquement des entreprises familiales dont la transmission s’effectue à titre gratuit au profit d’un descendant, conjoint ou collatéral. Ainsi, la plupart du temps, le cédant effectue une donation à un bénéficiaire. Cette donation peut être de différentes natures :

  • la donation simple (dans la limite de 100 000 euros par enfant),
  • la donation-partage (si l’exploitation est grande),
  • la donation entre époux,
  • ou encore en nue-propriété (conservation de l’usufruit par le cédant).

Dans le cadre d’une location

Si votre parent souhaite rester propriétaire de sa ferme, il également possible de lui louer l’exploitation afin de poursuivre l’activité, notamment via un bail à ferme (bail rural) de 9 ans, un bail à long terme ou un métayage.

Dans le cadre d’une vente

Si vous désirez reprendre l’exploitation familiale en-dehors d’une transmission par donation ou d’une location, vous avez la possibilité de racheter l’exploitation avec ses actifs (matériels, stocks, machines, bêtes, plants, ruches…) et de vous installer en entreprise individuelle. Vous pouvez également racheter les parts de votre parent dans le cadre d’une société civile ou commerciale.

Dans le cadre d’une succession

Les successions sont souvent sources de conflits. Dans le meilleur des mondes, vous êtes le seul héritier et le conjoint survivant ne revendique aucune indemnisation à la disparition du cédant. En pratique, c’est un peu plus compliqué.

Pour l’État français, le secteur primaire est primordial et il a toujours voulu assurer la survie des petites exploitations. En ce sens, de nombreuses lois ont été promulguées afin de protéger les concessions, notamment sur le principe de l’indivision qui rend impossible le partage par les héritiers des éléments qui composent une ferme. En d’autres termes, le bien ne peut être légué qu’en totalité et à une seule personne, laquelle pourra poursuivre l’activité.

Ainsi, le législateur a prévu deux solutions pour éviter les conflits entre les éventuels héritiers :

  • L’attribution préférentielle vise à éviter le morcellement du bien et à assurer la continuité de la gestion d’exploitation dans les meilleures conditions. Ce mécanisme vous permet ainsi de vous octroyer le bien dans le cadre d’une succession, à la condition d’indemniser vos cohéritiers par le biais d’une soulte. La soulte est la somme d'argent qui doit être payée par celui qui, à l'occasion du partage d'une indivision, reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre.
  • Il est possible que le conjoint survivant ayant participé à l’exploitation puisse vouloir à juste titre réclamer une indemnisation au moment de la succession, en particulier dans le cas d’une famille recomposée ou lorsqu’il existe des tensions familiales. La loi prévoit dans ce contexte la mise en place d’une créance de salaire différé, laquelle représente alors une dette de succession.

Plus d’infos sur l’attribution préférentielle et du droit au salaire différé.

Les points de vigilance lors d’une reprise d’exploitation familiale

Le statut du fermage :  Si le foncier était en fermage, la transmission des biens loués nécessite une cession du bail rural ou la conclusion d’un nouveau bail entre le vous et le bailleur, effectif à la date de reprise. La cession du bail rural, bien qu’interdite, est autorisée dans le cadre familial entre le cédant et son conjoint (ou partenaire pacsé), ses enfants et petits-enfants, avec l’accord du bailleur. Si le foncier était en propriété, votre parent doit vous le vendre ou le louer afin que vous puissiez continuer à l’exploiter.

Une règlementation de reprise familiale très stricte : La reprise d’une exploitation familiale est soumise à une réglementation stricte relative au contrôle des structures. En effet, toute personne qui s’installe ou agrandit l’exploitation agricole doit obtenir une autorisation d’exploiter. Toutefois, en cas de donation ou de succession d’un parent ou allié jusqu’au 3e degré inclus, il vous suffit d’une simple déclaration préalable sur papier libre si vous réunissez par ailleurs quatre conditions cumulatives :

  • Vous possédez les capacités professionnelles ou l’expérience agricole prévues par la règlementation : pour bénéficier de la reprise des biens de famille, vous devez détenir un diplôme agricole de niveau IV minimum (Brevet professionnel responsable d’exploitation agricole, Bac Pro, BTS agricole, etc.) ou justifier d’une expérience agricole d’au moins cinq ans. Consultez notre article sur le lancement d’une exploitation agricole pour de plus amples informations.
  • Les biens transmis sont libres de location : à la date de reprise de l’exploitation, les terres doivent impérativement être considérées comme libres de location.
  • Les biens transmis sont détenus par le parent ou l’allié depuis 9 ans au moins ;
  • Vous vous installez pour la première fois en tant qu’agriculteur ou venez consolider l’exploitation dès lors que la superficie totale après consolidation n’excède pas 89 hectares, au-delà desquels une autorisation est nécessaire.

Quel que soit votre profil de repreneur familial, la demande d’autorisation d’exploiter doit être adressée à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM). En savoir plus.

D’autres points sur lesquels il est indispensable de rester vigilant, en particulier :

  • le changement du numéro pacage qui est à demander à votre DDT afin d’obtenir des aides Pac. Il s’agit du numéro d’identification de votre exploitation (télécharger le formulaire 2020) ;
  • le transfert du Droit de Paiement de Base (DPB) afin de continuer à bénéficier des aides Pac (plus d’infos) ;
  • le transfert des autorisations de plantation ou replantation en portefeuille dans le cas d’une reprise d’exploitation viticole (plus d’infos) ;
  • la modification éventuelle du numéro de détenteur dans le cas d’une reprise d’élevage, à demander auprès de l’Établissement de l’Élevage (EdE).

Si vous envisagez de reprendre la ferme familiale, il est judicieux de vous rapprocher du Point d’Accueil Installation (PAI) de votre département. Des conseillers vous informeront et vous guideront tout au long du processus de reprise. Ils vous orienteront également vers des structures appropriées pour mener à bien votre projet de reprise (expertise des conditions de reprise, PPP, organismes de formation, etc.).