Je crée mon entreprise agricole : quels statuts choisir ?

Le choix du statut juridique de votre entreprise est l’une des étapes obligatoires pour lancer votre exploitation agricole. Opter pour une forme juridique entraîne cependant diverses conséquences, notamment au niveau de votre responsabilité personnelle, des régimes fiscaux et sociaux, ou encore de votre degré de prise de décision au sein de la structure. Quel statut est le mieux adapté pour votre projet d’installation ? éléments de réponse avec Mutualia.

 

Quel statut choisir pour mon entreprise agricole ?

Choisir un statut approprié est conditionné par une réflexion en amont. Celle-ci doit répondre à un certain nombre de questions concernant la nature de votre activité (certaines nécessitent une forme juridique spécifique), la composition de la structure (une ou plusieurs personnes), la manière dont vous voulez être imposé (IR ou IS), votre affiliation aux régimes de sécurité sociale, ou encore le niveau de responsabilité que vous souhaitez avoir et la façon dont vous voulez vous rémunérer. À l’issue de votre réflexion, vous pourrez choisir l’une des formes juridiques suivantes.

 

L’entreprise individuelle (EI)

En entreprise individuelle, votre patrimoine est confondu avec celui de l’entreprise. Vous êtes donc personnellement responsable des dettes de l’entreprise. Par ailleurs, la constitution d’une entreprise individuelle est très simple, sans apport de capital et sans formalités autre qu’une déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE). Toutefois, il convient de noter qu’une personne physique ne peut constituer qu’une seule entreprise individuelle. Les revenus générés sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR).

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Vous pouvez choisir l’EIRL à la création de votre activité, ou par la suite si vous avez opté dans un premier temps pour l’EI. L’objectif d’une EIRL est de séparer votre patrimoine personnel et professionnel. Ce statut permet ainsi de limiter l’étendue de votre responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation dédié à votre activité professionnelle : matériels, machines, bâtiments professionnels…

 L’activité agricole en EIRL peut être exercée par vous seul ou avec les membres de votre famille, lesquels peuvent prendre le statut de co-exploitant, de conjoint collaborateur ou encore d’aide familiale.

 Une EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu, mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) tout en restant entrepreneur individuel. Vous serez alors imposé au taux de 33 %.

L’exploitation agricole en société

Dès lors que vous souhaitez vous associer avec au moins une autre personne physique, vous devez opter pour un statut sociétaire. Dans ce cas, le patrimoine personnel de chaque associé reste distinct de celui de l’entreprise. La plupart du temps, choisir une exploitation agricole en société est motivé par la dissociation entre le patrimoine personnel et celui de l’entreprise, mais surtout par la mise en commun des moyens matériels, humains et financiers des associés.

Selon la forme sociétaire, les associés désignent un gérant ou un PDG responsable de la gestion et de la représentation de l’entreprise. Les associés se réunissent pour prendre les décisions les plus importantes et approuver les comptes annuels.

La constitution d’une société est plus contraignante que l’entreprise individuelle. Elle nécessite un grand nombre de formalités, notamment la rédaction de statuts, la tenue d’une comptabilité rigoureuse, l’émission d’un bilan et d’un compte de résultats annuels, et engendre des démarches de déclaration plus longues ainsi que des frais de création.

Si vous souhaitez constituer une société, vous pouvez choisir entre une société de forme civile ou commerciale :

 Les sociétés civiles agricoles :

  • EARL (Exploitation agricole à responsabilité limitée)
  • GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun)
  • SCEA (Société civile d'exploitation agricole)
  • GFA (Groupement foncier agricole)

Dans une société civile, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu.

 Les sociétés commerciales :

  • EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
  • SARL (Société à responsabilité limitée)
  • SAS (Société par actions simplifiées)
  • SA (Société anonyme)
  • SNC (Société en nom collectif)

Dans une société commerciale, vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés (33 %).

 

À noter : vous êtes systématiquement assujetti à la TVA si la moyenne de votre chiffre d’affaires annuel, calculée sur deux ans, est supérieur à 46 000 € TTC, ou que votre activité commerciale est liée aux animaux de boucherie.

 

Pour savoir quelle est la forme d’exploitation agricole la mieux adaptée à vos objectifs et votre situation, rapprochez-vous de votre Centre des Formalités de Entreprises, de votre Chambre d’agriculture ou bien de la MSA qui vous guideront dans vos choix et les démarches administratives à accomplir.

Plus d’infos sur le site de la MSA.

 

Quel régime d’imposition pour mon entreprise agricole ?

Les revenus des exploitants agricoles et des membres d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés sont considérés comme bénéfices de l’entreprise agricole et sont par conséquent soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA). 3 régimes fiscaux sont possibles en fonction des recettes de l’exploitation agricole :

  • Le régime des micro-exploitations (micro-BA) : Si la moyenne annuelle des recettes HT de l’entreprise calculée sur les trois dernières années est inférieure à 82 000 €, vous pouvez bénéficier du régime micro-BA. Votre comptabilité est ultra-simplifiée, notamment avec la dispense de bilan et de compte de résultats.
  • Le régime du bénéfice réel simplifié : Si la moyenne des recettes annuelles HT de l’entreprise calculée sur les deux dernières années se situe entre 82 000 € et 350 000 €, vous êtes soumis au régime bénéfice réel simplifié de plein droit. Votre comptabilité reste simple mais nécessite, entre autres, un bilan et un compte de résultats simplifiés, ainsi que la tenue d’un journal de recettes et des dépenses quotidiennes.
  • Le régime du bénéfice réel normal : Si la moyenne des recettes annuelles HT de l’entreprise calculée sur les deux dernières années est supérieure à 352 000 €, vous êtes soumis de plein droit au régime bénéfice réel normal. Votre comptabilité est complexe et nécessite un commissaire aux comptes. Par ailleurs, ce régime impose l’obligation de faire appel à un organisme de gestion agréé (OGA). Dans le cas contraire, le bénéfice imposable sera majoré de 25 %.

Plus d’infos sur le site du Gouvernement.