Refus de soins : une sénatrice veut légaliser le testing

Légaliser le testing pour repérer les professionnels de santé qui refusent de soigner les bénéficiaires de la CMU-C, créer des Commissions départementales d’accès aux soins, voici quelques unes des propositions de la Sénatrice écologiste Aline Archimbaud pour favoriser l’accès aux soins.

Des refus de soins inadmissibles

De plus en plus de personnes en France déclarent avoir renoncé ou reporté des soins en raison de leur coût trop élevé. En novembre 2012, un sondage de l’IFOP constatait ainsi que 42% des Français avaient déjà renoncé aux soins chez un spécialiste en raison d’un coût élevé. Par ailleurs, lorsqu’elles n’y renoncent pas, certaines populations déjà fragilisées dans leur accès aux soins se voient encore opposer un refus de soins par des professionnels qui ne respectent pas la loi. Le refus de soins a été estimé à 25,5 % à Paris en 2009. Et une enquête (testing téléphonique) réalisée par l’équipe de Médecins du monde de Nice en 2008-2009 révélait que 25,5 % des gynécologues, 18 % des médecins généralistes et 48 % des dentistes interrogés avaient fait part du refus de soigner les bénéficiaires de la CMU ou CMU-C. De manière plus générale, en 2011, le Conseil national des Politiques de Lutte contre la Pauvreté et l’Exclusion sociale révélait ainsi la « persistance des refus de soins de certains professionnels de santé sur lesquels une observation doit être renforcée avec des moyens adéquats et des réponses appropriées et efficaces ».

Les exclus des soins toujours plus nombreux

La sénatrice note également que pour ce qui est de l’aide à la complémentaire santé (ACS), 3 millions de personnes pourraient y être éligibles. Par manque d’information, seuls 965 000 personnes l’on demandé. Et les effets de seuil font que les personnes au delà des minimas sociaux permettant d’obtenir une aide pour sa prise en charge santé renoncent eux aussi aux soins et à leurs mutuelles. 4 millions de Français n’ont pas recours aujourd’hui à la complémentaire santé, dans la très grande majorité du fait du coût qu’elle représente.
Les franchises médicales, les dépassements d’honoraires comme les nombreux autres restes à charge (notamment à travers l’avance de frais) sont également autant de freins à l’accès aux soins pour une part toujours plus importante de la population. Ces refus explicites ou déguisés qui laissent la personne malade sans réponse, peuvent avoir des conséquences lourdes, individuellement pour la santé des personnes directement concernées pouvant voir aggraver leur état de santé, et collectivement, les soins engagés tardivement alourdissant la charge pour l’assurance maladie.

Légaliser le testing

Parce que la lutte contre les refus de soins constitue un principe essentiel de la garantie d’un accès effectif aux soins pour tous, et qu’elle passe d’abord par la possibilité d’identifier les cas de refus et ceux qui les pratiquent, la sénatrice demande que le testing soit légalisé afin de repérer les professionnels qui ne respectent pas la loi. Elle demande également qu’un patient qui s’estime victime d’un refus de soins illégal puisse être accompagné par une association pour faire valoir ses droits. Enfin, la proposition de loi insiste sur la nécessité de mieux informer des patients sur leurs droits, les démarches souvent complexes.

Créer des Commissions départementales d’accès aux soins

Pour cela, la sénatrice propose la mise en place d’une Commission départementale d’accès aux soins composée de parlementaires et d’élus locaux, de professionnels de santé et des représentants des patients et usages de santé. Elle serait compétente notamment en matière de refus de soins, de difficultés administratives concrètes, de renonciation aux soins et de difficulté pour certains patients de trouver un médecin qui accepte d’être leur médecin traitant.

La sénatrice a reçu le soutien de nombreux mouvements comme le Ciss (il regroupe les plus grandes associations de patients) ou l’Uniopss (gestionnaire d’une centaine d’établissements médico-sociaux) qui la soutiennent dans sa démarche. Elles en appellent à l’engagement du ministère de la Santé, du gouvernement et de l’ensemble des parlementaires pour soutenir cette proposition de loi qui devrait être débattu le 28 mars prochain.