La déclaration sociale nominative (DSN) intègre la quasi-totalité des déclarations sociales des entreprises. Elle a été généralisée dans toutes les entreprises au 1er janvier 2017, et est désormais transmise vers un point unique.
La mise en conformité des régimes complémentaires santé avec le décret « contrats responsables » doit se faire avant le 1er janvier 2018, sous peine de perdre les avantages sociaux et fiscaux liés aux contrats responsables.
La loi sur la Sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 généralise l'accès à une complémentaire santé pour tous les salariés en créant une couverture appelée « panier de soins ».
Les entreprises doivent adapter leurs contrats collectifs pour le 31 décembre 2017 au plus tard.
Depuis la mise en place de l’Accord national interprofessionnel (ANI), la complémentaire santé en entreprise a connu de grands bouleversements, en particulier en matière de portabilité.
La complémentaire santé est généralement mise en place via une négociation de branche ou d’entreprise. Mais la décision unilatérale de l'employeur ou DUE, peut aussi être utilisée.
Les URSSAF peuvent contrôler la Décision Unilatérale de l’Employeur ou DUE qui met en place le régime collectif complémentaire santé. Voici les informations à connaître sur ce contrôle.
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