Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2019, au moins en partie ! Avec, pour objectif, de réduire à zéro les restes à charge des Français en matière d’optique, d’audiologie et du dentaire, dont les soins et les équipements demeurent particulièrement coûteux.
La DSN est imposée par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. L’article 35 de la loi instaure l’obligation, pour les entreprises du secteur privé, d’émettre des DSN selon les décrets d’application.
La déclaration sociale nominative (DSN) a été généralisée dans toutes les entreprises le 1er janvier 2017 et à partir du 1er avril 2017 dans les entreprises relevant du Régime agricole. Il s'agit d'un fichier mensuel dématérialisé, envoyé par l'employeur le 5 ou le 15 du mois et produit à partir de la paie. Elle intègre la quasi-totalité des déclarations sociales des entreprises. Tour d’horizon de la DNS avec les experts Mutualia.
La mise en conformité des régimes complémentaires santé avec le décret « contrats responsables » doit se faire avant le 1er janvier 2018, sous peine de perdre les avantages sociaux et fiscaux liés aux contrats responsables.
La loi sur la Sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 généralise l'accès à une complémentaire santé pour tous les salariés en créant une couverture appelée « panier de soins ».
Les entreprises doivent adapter leurs contrats collectifs pour le 31 décembre 2017 au plus tard.
Depuis la mise en place de l’Accord national interprofessionnel (ANI), la complémentaire santé en entreprise a connu de grands bouleversements, en particulier en matière de portabilité.
La complémentaire santé est généralement mise en place via une négociation de branche ou d’entreprise. Mais la décision unilatérale de l'employeur ou DUE, peut aussi être utilisée.
Les URSSAF peuvent contrôler la Décision Unilatérale de l’Employeur ou DUE qui met en place le régime collectif complémentaire santé. Voici les informations à connaître sur ce contrôle.
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