La déclaration sociale nominative : simple et pratique

La déclaration sociale nominative (DSN) a été généralisée dans toutes les entreprises au 1er janvier 2017. Il s'agit d'un fichier mensuel dématérialisé (envoyé par l'employeur le 5 ou le 15 du mois) produit à partir de la paie.

La DSN regroupe toutes les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés.

Elle est transmise vers un point unique net-entreprises.fr pour le régime général ou www.msa.fr pour le régime agricole alors que, par le passé, ces diverses formalités administratives devaient être effectuées auprès d'une multiplicité d’acteurs (CPAM, URSSAF, AGIRC ARRCO, organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, caisses des régimes spéciaux, etc.).

La DSN intègre la quasi-totalité des déclarations sociales des entreprises, soit environ une trentaine de formalités et fait état de signalements d'événements (maladie, maternité, changement d'un élément du contrat de travail, fin de contrat de travail, attestation employeur destinée à Pôle emploi...).

Les déclarations intégrées à la DSN :

  • Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, de congé maternité ou de paternité.
  • Attestation destinée à Pôle emploi en cas de fin de contrat de travail. Déclarations et enquête de mouvements de main-d’œuvre.  Celles-ci recensent les effectifs  d’une entreprise en début et fin de trimestre, (entrées dans l’établissement selon la date et la nature des contrats (contrat à durée indéterminée, à durée déterminée,…), sorties par date et motif (fin de contrat, démission, licenciement…), selon l’âge des salariés concernés et leurs qualifications
  • Formulaires de radiation auprès des mutuelles, sociétés d’assurances, institutions de prévoyance
  • Déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS)
  • Bordereau de cotisations URSSAF
  • Tableau récapitulatif annuel URSSAF
  • DUCS pour les caisses de retraite complémentaires
  • DUCS pour les institutions de prévoyance et les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurances
  • Relevé mensuel de mission pour les entreprises de travail temporaire 
  • Attestations de salaires pour l’assurance-maladie au titre des accidents du travail-maladies professionnelles
  • Déclarations de cotisations
  • Bordereau de versement mensuel (BVM), déclaration trimestrielle de salaires (DTS)
  • Compte personnel de formation et compte pénibilité.

La DSN permet :

Pour les employeurs :

  • La réduction du nombre de déclarations à effectuer ;
  • La simplification des déclarations au rythme du cycle de paie ;
  • La sécurisation et la fiabilisation des obligations sociales avec moins de risques d’erreurs, de contentieux et de pénalités. La maîtrise des données est meilleure et le dispositif de contrôle complet et clair.

Pour les salariés :

  • La sécurisation des droits grâce à une identification unique valable auprès de tous les organismes ;
  • La simplification des démarches et l’assurance de la portabilité des droits ;
  • La confidentialité renforcée des données en circulation, celles-ci étant moins nombreuses.

Conformément à la loi « informatique et libertés », les salariés peuvent exercer leur droit d'accès aux données à caractère personnel et de rectification de celles-ci.

La DSN serait le vecteur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui sera effectif au 1er janvier 2019. L’assiette du calcul du prélèvement à la source serait le salaire net imposable, qui est déjà calculé par les logiciels de paie et qui figure sur les bulletins mensuels de paie.

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) transmettrait aux entreprises par voie dématérialisée le taux de prélèvement à appliquer aux revenus. Le montant correspondant serait reversé au titre d'un mois (ou d'un trimestre pour les TPE) à l'administration fiscale.

Toutes les informations sur la DSN sont disponibles sur le site : http://www.net-entreprises.fr/ ou www.msa.fr pour le régime agricole.