La mise en place d'un contrat collectif
Vous êtes dirigeant d’entreprise ou responsable des ressources humaines et vous souhaitez mettre en place un contrat santé et/ou prévoyance collectif et obligatoire ?
Savez-vous que l’adhésion à un contrat pour l’ensemble des salariés ou pour une catégorie objective de salariés ne suffit pas pour certifier son caractère obligatoire ?
En effet, pour être réputés obligatoires à l’égard des salariés, les contrats de frais de santé et de prévoyance doivent préalablement respecter un certain formalisme écrit et être institués soit par :
- Décision unilatérale de l’employeur (DUE)
- Accord de branche ou d’entreprise
- Référendum
Mutualia vous accompagne pour la mise en place et le suivi quotidien de votre contrat de santé et de prévoyance collective.
Pour en savoir plus Contactez-nous
Bon à savoir pour la DUE…
Les salariés présents dans l’entreprise au moment de la décision ont le choix d’adhérer ou non à la couverture mise en place par l’employeur.
Par la suite, elle est obligatoire pour les nouveaux salariés, s’ils appartiennent au groupe assuré.
