LA MISE EN PLACE D'UN CONTRAT COLLECTIF

 

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Vous êtes dirigeant d’entreprise ou responsable des ressources humaines et vous souhaitez mettre en place un contrat santé et/ou prévoyance collectif et obligatoire ?

Savez-vous que l’adhésion à un contrat pour l’ensemble des salariés ou pour une catégorie objective de salariés ne suffit pas pour certifier son caractère obligatoire ?

En effet, pour être réputés obligatoires à l’égard des salariés, les contrats de frais de santé et de prévoyance doivent préalablement respecter un certain formalisme écrit et être institués soit par :  

  • Décision unilatérale de l’employeur (DUE)
  • Accord de branche ou d’entreprise
  • Référendum

Mutualia vous accompagne pour la mise en place et le suivi quotidien de votre contrat de santé et de prévoyance collective.

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Bon à savoir pour la DUE…

Les salariés présents dans l’entreprise au moment de la décision ont le choix d’adhérer ou non à la couverture mise en place par l’employeur.

Par la suite, elle est obligatoire pour les nouveaux salariés, s’ils appartiennent au groupe assuré.