La mise en place d'un contrat collectif

Vous êtes dirigeant d’entreprise ou responsable des ressources humaines et vous souhaitez mettre en place un contrat santé et/ou prévoyance collectif et obligatoire ?

Savez-vous que l’adhésion à un contrat pour l’ensemble des salariés ou pour une catégorie objective de salariés ne suffit pas pour certifier son caractère obligatoire ?

En effet, pour être réputés obligatoires à l’égard des salariés, les contrats de frais de santé et de prévoyance doivent préalablement respecter un certain formalisme écrit et être institués soit par :  

  • Décision unilatérale de l’employeur (DUE)
  • Accord de branche ou d’entreprise
  • Référendum

Mutualia vous accompagne pour la mise en place et le suivi quotidien de votre contrat de santé et de prévoyance collective.

 

 

Mise en place d’un régime par décision unilatérale de l’employeur (DUE)

 

 

Mise en place d’un régime par accord de branche ou d’entreprise

 

 

Mise en place d’un régime par référendum

 

 

Quelles sont les étapes indispensables à la mise en place d’un contrat collectif ?

Bon à savoir pour la DUE…

Les salariés présents dans l’entreprise au moment de la décision ont le choix d’adhérer ou non à la couverture mise en place par l’employeur.

Par la suite, elle est obligatoire pour les nouveaux salariés, s’ils appartiennent au groupe assuré.