Généralisation de la complémentaire santé

L’Accord National Interprofessionnel (ANI), signé en janvier 2013 par les partenaires sociaux, prévoit, entre autres mesures, la généralisation de la couverture des frais de santé à tous les salariés, par la mise en place d’un contrat collectif dans l’entreprise, quelle que soit sa taille et son activité.

Cet accord impose aux entreprises :

  • d’assurer à tous leurs salariés en santé, avec des garanties minimales obligatoires comportant notamment la prise en charge au ticket modérateur des frais de soins courants ou encore la prise en charge minimum des prothèses dentaires et de l'orthodontie
  • de financer au minimum 50% la cotisation de la mutuelle sélectionnée.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

Néanmoins, pour les contrats déjà souscrits, les chefs d’entreprise ont une période de mise en conformité qui dure jusqu’au 1er janvier 2016.

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