Fiscalité des contrats collectifs

La mise en place d’un contrat collectif obligatoire en santé et en prévoyance permet à l’employeur et aux salariés de bénéficier de nombreux avantages fiscaux et sociaux :

Pour l’employeur, des cotisations déductibles de l’impôt sur les sociétés et des exonérations de charges sociales

  • les cotisations de l’employeur sont considérées comme une charge de l’entreprise et sont, à ce titre, déductibles de l’assiette servant au calcul de l’impôt sur les sociétés;
  • les contributions de l’employeur destinées au financement des garanties santé et prévoyance sont exonérées de charges sociales (hors CSG-CRDS), à certaines conditions et dans certaines limites.

Pour le salarié, des cotisations déductibles de l’impôt sur le revenu : les cotisations salariales sont déductibles de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions et dans certaines limites.

 

 

 

Régime social des cotisations

 

Cotisations sociales : supportées par l’employeur
Les cotisations patronales santé et prévoyance sont exclues de l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale (hors CSG, CRDS) dans la limite de :
6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération annuelle brute du salarié (avec un maximum de 12% du PASS)

Forfait social : supporté par l’employeur
Les cotisations patronales des entreprises de plus de 10 salariés, finançant un contrat de santé et/ou de prévoyance sont soumises dans leur intégralité au forfait social
Forfait social pour les entreprises d’au moins 10 salariés = 8%

Contribution Sociale Généralisée (CSG) : supportée par le salarié
Les cotisations patronales finançant un contrat de santé et/ou de prévoyance sont incluses dans leur intégralité dans l’assiette de cotisation pour le calcul de la Contribution Sociale Généralisée (CSG).
CSG non déductible 2,40 % + CSG déductible 5,10 % = CSG totale 7,50 %

Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) : supportée par le salarié
Les cotisations patronales finançant un contrat de santé et/ou de prévoyance sont incluses dans leur intégralité dans l’assiette de cotisation pour le calcul de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).
CRDS = 0,5 %

Régime fiscal des cotisations

Impôt sur la société
Déductible pour frais professionnels sous certaines conditions.

Impôt sur le revenu
Les cotisations patronales et salariales prévoyance sont déductibles du revenu imposable dans la limite de : 5 % du PASS + 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié soumise à cotisations (avec un maximum de 16 % du PASS)

Les cotisations salariales santé sont déductibles du revenu imposable dans la limite de : 5 % du PASS + 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié soumise à cotisations (avec un maximum de 16 % du PASS)

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ces avantages fiscaux et sociaux ?
Afin de permettre à l’employeur et aux salariés de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux, la couverture complémentaire mise en place dans l’entreprise doit :

  • Revêtir un caractère collectif et obligatoire : le contrat doit ainsi couvrir l’ensemble des salariés ou une ou plusieurs catégories objectives de salariés.
  • Être cofinancée par l’employeur et le salarié : la participation de l’employeur doit être fixée à un taux ou un montant uniforme pour l’ensemble des salariés ou pour tous ceux d’une même catégorie objective. En santé, la participation de l’employeur doit au minimum financer 50 % de la couverture.
  • Être assurée par des organismes habilités : mutuelles, institutions de prévoyance ou sociétés d’assurance.
  • Être mise en place par convention ou accord collectif, accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’entreprise. 
  • Être responsable : la couverture santé doit respecter un certain nombre d’obligations et d’interdictions de prise en charge.

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Bon à savoir…

Les catégories objectives de personnels sont définies selon des critères fixés par le décret du 9 janvier 2012.

Ainsi, une catégorie est définie à partir des critères objectifs suivants :

  • l’appartenance aux catégories cadres et non cadres au sens de l’AGIRC
  • les tranches de rémunérations
  • l’appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels
  • le niveau de responsabilité, le type ou le degré d’autonomie dans le travail des salariés : correspond à des sous catégories fixées par les conventions ou accords professionnels ou interprofessionnels.

Attention : ces catégories ne peuvent en aucun cas être définies en fonction du temps de travail, de la nature du contrat de travail, de l’âge ou de l’ancienneté dans l’entreprise.