Dispenses d'affiliation

Très courantes, elles sont déterminées par le décret du 30/12/2015 lié à la généralisation de la complémentaire santé et concernent :

• Le salarié en CDD ou en contrat de mission dont la durée d’adhésion à la mutuelle d’entreprise est inférieure à 3 mois. Il doit pouvoir justifier d’une couverture santé qui réponde au principe des contrats responsables.
• Le salarié bénéficiaire de la CMU-C ou de l’ACS. La dispense est valable jusqu'à la date à laquelle il cesse de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
• Le salarié couvert par une assurance santé à titre individuel au moment de la mise en place des garanties dans l’entreprise ou de l'embauche si elle a lieu après la mise en place du contrat. La dispense est valable jusqu'à l’échéance annuelle du contrat individuel.
• Le salarié qui bénéficie ou qui est ayant droit d’une couverture santé entreprise répondant au cahier des charges des contrats responsables; du dispositif de garanties de l’Etat, de ses établissements publics, de collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au profit de leurs agents; d’un contrat d’assurance de groupe « Madelin »; du régime local d’assurance maladie « Alsace-Moselle »; du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.  

Ainsi, tous les salariés se trouvant dans l’une de ces situations, peuvent demander à être dispensés d’affiliation au contrat souscrit par leur entreprise qu’elles aient été prévues par le contrat ou non.

D’autres cas de dispenses peuvent être mis en place par l’employeur ou les partenaires sociaux.

Pour être utilisées par le salarié, celles-ci doivent nécessairement figurer dans le document instaurant la complémentaire santé dans l’entreprise (acte fondateur comme la DUE ou l’accord d’entreprise).

Elles concernent :

• Le salarié en CDD et l’apprenti titulaire d’un contrat de travail d’au moins 12 mois et justifiant d’une couverture par un contrat santé à titre individuel (quelle que soit sa date d’embauche). Le justificatif est valable jusqu'à échéance du contrat santé personnel et il peut être renouvelé. 
• Le salarié en CDD et l’apprenti titulaire d’un contrat de travail de moins de 12 mois (quelle que soit leur date d’embauche).
• Le salarié à temps partiel et l’apprenti dont l’adhésion au contrat de l’entreprise les conduirait à verser une cotisation au moins égale à 10% de leur salaire brut.
  La dispense est valable jusqu’à ce que la cotisation devienne inférieure à 10% de la rémunération brute du salarié.

La dispense est à l’initiative du salarié. Il doit donc en faire la demande écrite auprès de son employeur. 

Il est nécessaire :

• d’indiquer le cadre dans lequel vous formulez la dispense
• de préciser la bonne compréhension des conséquences de la demande, à savoir qu'il ne bénéficiera plus des garanties du contrat de l’entreprise, ni de la portabilité.
• de joindre le justificatif nécessaire

Cette demande peut prendre la forme d’une déclaration sur l’honneur et doit être renouvelée annuellement. 

Quant à l’employeur, il doit conserver la demande et être en mesure de la produire en cas de contrôle.