La portabilité des droits

La portabilité, qu'est ce que c'est ?

La « Portabilité des droits » est désormais définie à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Elle oblige les entreprises souscriptrices de contrats groupe à appliquer de nouvelles obligations vis-à-vis de leurs anciens salariés au chômage ou partant à la retraite.

Le nouveau dispositif « Portabilité des droits » permet aux salariés en partance de l’entreprise (et à leurs ayants droit le cas échéant), de continuer à bénéficier des garanties en complémentaires santé et prévoyance de leur ancienne entreprise.

L’objectif est notamment de sécuriser les parcours professionnels en admettant plus facilement la rupture du contrat, tout en assurant la plus grande continuité possible de la protection sociale complémentaire.

Le maintien des garanties constitue un droit pour l’ancien salarié obligeant les entreprises à sa mise en place.

Définition du dispositif

Les entreprises concernées, l’entrée en vigueur du dispositif
Les régimes concernés sont tous les régimes santé et prévoyance qu’ils soient obligatoires ou facultatifs.
Toutes les entreprises, tous secteurs confondus, sont concernées par ce dispositif :
• dès le 1er juin 2014 en santé,
• dès le 1er juin 2015 en prévoyance.

Les bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les anciens salariés et, le cas échéant, leurs ayants-droit. Les anciens salariés doivent répondre à 4 conditions cumulatives :

Rupture du contrat de travail
Sont visés les cas de :
• licenciement individuel ou pour motif économique (sauf faute lourde),
• rupture conventionnelle du CDI,
• rupture pour motif légitime du CDD, rupture de CDD d’un commun accord
  ou à l’initiative de l’employeur, terme du CDD,
• rupture des contrats d’apprentissage et de professionnalisation,
• démission légitimée.

Indemnisation par l’assurance chômage
Attention, les droits sont portés dès la date de rupture du contrat sous condition suspensive du versement d’indemnités ASSEDIC.

Droits à couverture complémentaire ouverts chez l’ancien employeur
Pour bénéficier du dispositif, les anciens salariés doivent déjà avoir des droits ouverts chez leur ancien employeur, c’est à dire qu’ils doivent être préalablement assurés avant la rupture de leur contrat de travail.

Les ayants-droit visés comprennent ceux qui sont :
• garantis par le contrat collectif au moment de la rupture du contrat de travail,
• déclarés pendant la période de maintien de droits (nouveaux nés).

Les garanties concernées
Sont visées les garanties de santé et prévoyance collectives concernant :
• les remboursements de frais de santé,
• les capitaux décès et allocations obsèques,
• les rentes de conjoint et d’éducation,
• les indemnités journalières complémentaires,
• les rentes d’invalidité complémentaires,
• les prestations dépendance.

Sont exclues : 
ATTENTION, les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l’incapacité temporaire ne peuvent conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période.

Durée et financement du dispositif

Durée du maintien des garanties
La garantie est accordée dès la rupture du contrat de travail.
La durée du maintien est égale à la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur (appréciée en mois entiers), dans la limite de douze mois.

La portabilité cesse :
• en cas de perte de la couverture d’assurance chômage,
• En cas de liquidation de la retraite.
Ces cas de cessation s’ajoutent aux cas prévus par la réglementation en vigueur et le contrat collectif (en cas de décès, en cas de départ à la retraite…).

Le financement : la mutualisation
Le financement s’opère uniquement par mutualisation. Ce système signifie que les anciens salariés de l’entreprise sont dispensés de cotisation. Le financement est solidaire.

La portabilité : mon entreprise est-elle en conformité ?

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Ce kit est disponible ci-dessous dans l'espace de votre Mutualia ou sur simple demande auprès de votre conseiller.

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