Depuis fin 2013, le contrat d’accès aux soins propose une nouvelle option de facturation aux médecins, entre le secteur 1 ou les dépassements d’honoraires ne sont pas possibles et le secteur 2 ou les honoraires sont libres. Son objectif était d’attirer des médecins du secteur 2 (principalement des spécialistes), pour réguler les tarifs et ainsi laisser moins de reste à charge aux patients. Les signataires s’engagent alors sur trois ans à modérer leurs dépassements d’honoraires, en l’échange d’avantages fiscaux.
Pour inciter les médecins à adhérer au dispositif, l’état à légiféré sur les remboursements des mutuelles, plafonnant leurs possibilités de remboursements sur les médecins n’ayant pas signé le contrat d’accès aux soins, sous peine de taxes supplémentaires : c’est le contrat « responsable ». Il pensait ainsi orienter les patients vers les cabinets signataires.
C’est bien sûr un échec : par exemple, seuls 12% des ophtalmologues ont signé le fameux contrat, n’ayant guère besoin d’incitations pour remplir leur liste d’attente. Une étude récente de l’UFC Que Choisir (parue fin Juin) indique que les 59 M€ d’économies réalisées ont été compensées par 470 M€ d’avantages fiscaux.
Le problème reste entier : les patients sont moins bien remboursés.
Dès lors, nos conseils sont les suivants :
- Respectez le parcours de soins (généraliste médecin traitant puis spécialiste), car en dehors de ce cadre vous serez moins bien remboursés et votre mutuelle ne pourra pas compenser.
- Consultez la liste des médecins ayant souscrit un contrat d’accès aux soins : elle est disponible sur internet à l’adresse suivante http://annuairesante.ameli.fr/
Les mutuelles peuvent proposer des contrats « sur complémentaires » et « non responsables » bien que ceux-ci subissent une taxe supplémentaire de 7%.