Le contrat d'accès aux soins

Depuis fin 2013, le contrat d’accès aux soins propose une nouvelle option de facturation aux médecins, entre le secteur 1 ou les dépassements d’honoraires ne sont pas possibles et le secteur 2 ou les honoraires sont libres.

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85% des patrons hostiles aux clauses de recommandation

Le PLFSS a été voté et avec lui l'article 12 ter instaurant les clauses de recommandation dans le cadre de la complémentaire santé en entreprise. Les branches professionnelles pourront recommander aux entreprises de leur secteur un organisme de complémentaire santé.

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