Contrat responsable

Pour responsabiliser les mutuelles et les patients aux coûts engendrés par les dépenses de santé et les encourager à adopter un comportement vertueux vis-à-vis de celles-ci, l’Assurance Maladie a mis en place depuis 2004, plusieurs dispositifs comme les contrats de complémentaires santé solidaires et responsables.

Depuis 2014, l’Assurance Maladie a ajouté de nouvelles prestations couvertes à ces derniers, telles que des minima et maxima de remboursement en optique ou la prise en charge sans limitation de durée du forfait journalier hospitalier. Elle a également fixé un cadre plus strict pour certains remboursements, en particulier les dépassements d’honoraires.

L'objectif est de réduire le reste à charge des adhérents, d'améliorer la prise en charge minimum pour certains postes de soins et de maîtriser l’évolution des tarifs de certains praticiens.

Ces dispositions sont entrées en vigueur, pour tous les nouveaux contrats, depuis le 1er avril 2015.

En revanche, pour tous les contrats déjà souscrits c'est-à-dire avant le 31 mars 2015, le délai de mise en conformité dure jusqu’au 1er janvier 2018.