L’ACS et la CMU-c fusionnent en Complémentaire santé solidaire (CSS)

 

À compter du 1er novembre 2019, les dispositifs CMU-c et ACS fusionnent et sont remplacés par la Complémentaire santé solidaire (CSS). Mutualia vous apporte toutes les informations sur ce changement important.

Qu’est que la CSS (Complémentaire santé solidaire) ?

La CSS réunit deux systèmes en un, qui sont pour rappel :

  • la CMU-c (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) est une aide sans contrepartie de cotisation, dont la gestion est soit réalisée par l’assurance maladie obligatoire, soit par un organisme assureur santé.  
  • l’ACS (Aide pour une Complémentaire Santé), également nommée « Chèque santé », est une aide financière, accordée par le régime obligatoire en fonction notamment des ressources du demandeur et de sa situation familiale. Elle est à utiliser auprès d’organismes de mutuelles complémentaires référencés. 

Ainsi, ils disparaissent à compter du 1er novembre 2019 au profit d’une nouvelle formule, la Complémentaire santé solidaire (CSS), prévue pour simplifier le dispositif d’aide et ouvrir la santé au plus grand nombre.

Cette aide vous permet de payer vos dépenses de santé.
Selon vos ressources, soit celle-ci ne vous coûte rien, soit elle vous coûte moins de 1 € par jour par personne selon la constitution de votre foyer qui peut être entièrement couvert.

En cas de participation financière, entre 8 et 30 €/mois (régime général) sont versés au bénéficiaire. Les conditions et les plafonds d’attribution des droits sont identiques à ceux existants pour la CMU-c et l’ACS. 

Quels sont les avantages de la CSS ?

Vos frais médicaux sont payés par les organismes d'assurance maladie obligatoire et la mutuelle santé que vous avez choisie pour gérer la CSS, et dont Mutualia fait partie.

Avec la Complémentaire santé solidaire, sont entièrement pris en charge :

  • les consultations chez le médecin, le dentiste, le kinésithérapeute, l’hôpital…,
  • les médicaments à la pharmacie,
  • les pansements, les cannes ou les fauteuils roulants…,
  • la majorité des lunettes, des prothèses dentaires ou des prothèses auditives.


Pour en savoir plus sur les garanties, cliquez-ici.

Comment effectuer une demande de Complémentaire santé solidaire ?

Pour effectuer une demande de Complémentaire santé solidaire, rendez-vous sur notre page dédiée pour remplir le formulaire CERFA à renvoyer à votre caisse d’assurance maladie.

À réception, cette dernière vous indiquera sa décision d’attribution ou non de la Complémentaire santé solidaire, avec ou sans participation financière, dans un délai de 2 mois maximum, à compter de la réception du dossier complet.

Les droits à la Complémentaire santé solidaire sont attribués pour une durée d’un an.

Vous êtes un ancien bénéficiaire de l’ACS ou de la CMU-c ?

Les bénéficiaires de la CMU-c en cours au 1er novembre 2019 resteront en vigueur, jusqu’à la fin des droits. En cas de renouvellement des droits en CSS, ces derniers sont tenus de rester auprès de l’organisme gestionnaire de la CMU-c pour au moins un an.

Les bénéficiaires d’un contrat ACS en cours pourront continuer à bénéficier du contrat, jusqu’à l’expiration de leurs droits, soit jusqu’au 31 octobre 2020.

Pour en savoir plus, découvrez notre page dédiée CSS ou prenez contact avec l’un de nos conseillers.