"Pacte de compétitivité" : 20 milliards de baisse de cotisations patronales

Le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a annoncé mardi 6 novembre les mesures retenues du rapport Gallois qui lui avait été remis la veille, ce qu’il a appelé un "pacte de compétitivité". Des mesures dont certaines auront un impact certain sur les ressources du système de protection sociale.

Le premier ministre a ainsi annoncé 20 milliards de baisse de cotisations patronales, dix dès la première année, l’autre moitié au fil des deux années suivantes. Ces 20 milliards d’euros ne prendront pas la forme d’une réduction immédiate des cotisations sociales, mais celle d’un crédit d’impôt octroyé aux entreprises. Ces allègements seront pratiqués sur la masse salariale jusqu’à 2,5 fois le Smic.
Ce crédit d’impôts sera financé par une hausse de la Tva dès 2014. Le taux principal de Tva (biens et services) passera de 19,6 % à 20 % et le taux intermédiaire de 7 à 10 % (restauration, travaux du bâtiment...). Le taux réduit (5,5 % sur les produits de première nécessité, les livres...) sera lui ramené à 5 %.
Autre moyen de financement pris pour ces mesures : 10 milliards d’économies seront faites sur les dépenses publiques (Etat et collectivités locales).
Jean-Marc Ayrault a annoncé que les entreprises devront être transparentes sur les marges financières créées par ce crédit d’impôt. Les comités d’entreprise devront être informés de son utilisation et un comité de suivi regroupant l’Etat et les partenaires sociaux sera mis en place pour suivre le fonctionnement de ce dispositif.
La proposition du rapport Gallois d’augmenter la Csg de deux points n’a pas été retenue.
Le premier ministre a indiqué que ces mesures figureront dans plusieurs projets de loi présentés au début de l’année 2013.