Les sénateurs ont voté, début novembre, contre les clauses de recommandation dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise qui prévoient de permettre à une branche professionnelle de recommander un organisme de complémentaire santé aux entreprises de la branche. Celles qui choisiraient un autre opérateur, verraient les contrats taxés de 8 à 20 %. De quoi les dissuader de sortir du rang.

Après de multiples rebondissements, les sénateurs ont donc voté contre cette mesure du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PFLSS) qui pénaliserait la Mutualité et bénéficierait massivement aux instituts de prévoyance, déjà largement implantés dans les entreprises.

Aujourd'hui, le Sénat a rejeté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2013 (189 voix contre et 139 oui socialistes) en votant contre son volet recettes. La partie du texte portant sur les dépenses est par conséquent considérée comme rejetée également, comme l'ensemble du projet de loi.

Pour le groupe PS, isolé,"ce vote négatif est incompréhensible alors qu'il s'agit là d'un budget de la Sécurité sociale responsable économiquement et protecteur socialement".

Le texte va donc revenir à l'Assemblée qui devrait l'adopter, le 26 novembre prochain.

Source : Viva presse