Le budget de la Sécu adopté à l'Assemblée Nationale

Le budget 2014 de la sécurité sociale a été voté mardi 29 octobre, en fin de journée. Le gouvernement veut faire passer le déficit de la Sécu en-dessous des 13 milliards d'euros.

4,2 milliards d'euros de nouvelles recettes

•   Baisse du plafond du quotient familial, dans le cadre de la réforme de la     politique familiale ;

•   Fiscalisation pour les salariés de la participation des employeurs aux contrats collectifs de complémentaire santé ;
•   Hausse de 0,15 point des cotisations retraite (par décret) ;
•   Uniformisation du taux de prélèvements sociaux à 15,5 % pour les produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu. Mais lors de la suite du débat parlementaire, le gouvernement doit exclure, par amendement, de cette mesure les PEA, PEL et l'épargne salariale ;
•   Taxe sur les boissons énergisantes, à hauteur d'1 euro par litre ;
•   Encadrer l'optimisation réalisée par les exploitants agricoles exerçant sous forme sociétaire, afin de financer les retraites agricoles ;
•   Déplafonnement de la cotisation d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants
•   Taxation des contrats complémentaires santé non responsables, prenant en charge des dépassements d'honoraires des médecins ;

4, 4 milliards de mesures d'économies dont 2,9 pour la branche maladie
•   Report de six mois de la revalorisation des pensions de retraite du 1er avril au 1er octobre, sauf pour les bénéficiaires du minimum vieillesse (dans la loi retraites) ;
•   Baisse de prix de médicaments (ville et hôpital) passant notamment par une optimisation du prix des génériques et une baisse de prix des médicaments sous brevet ;
•   Baisse tarifaires des biologistes et radiologues libéraux ;
•   Gestion des hôpitaux, notamment en matière d'achats ;
•   Recentrage de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) et du congé de libre choix d'activité (Clca) ;
•   Maîtrise des coûts de gestion des caisses d'assurance maladie (réduction des dépenses de fonctionnement, dématérialisation, mutualisation) ;
•   Maîtrise médicalisée des dépenses ;

Nouvelles dépenses
•   Expérimentation de la vente à l'unité de certains antibiotiques dans des pharmacies volontaires ;
•   Sevrage tabagique pour les 20-25 ans : les substituts nicotiniques (patch, gomme, pastille, inhalateur) seront pour eux trois fois mieux remboursés par la Sécu, le forfait annuel remboursé passant de 50 à 150 euros ;
•   Tiers-payant pour les mineures de plus de 15 ans souhaitant la prescription d'un contraceptif, ou pour la pose, le changement ou le retrait de contraceptifs implantables (stérilets et implants sous-cutanés). Cette mesure complète la gratuité de la contraception pour les mineures à partir de 15 ans, décidée l'an dernier ;
•   Majoration du complément familial pour les familles pauvres : le complément familial, versé aux familles nombreuses vivant sous le seuil de pauvreté, sera majoré de 50 % en plus de l'inflation à l'horizon 2018. La première revalorisation aura lieu au 1er avril 2014 ;
•   Complémentaire santé : les entreprises seront fiscalement incitées à choisir l'organisme maladie complémentaire désignée par leur branche professionnelle ;
•   Mise en concurrence des organismes complémentaires pour les bénéficiaires de l'Aide à la complémentaire santé (ACS) et accès à la Couverture maladie universelle complémentaire (Cmu-C) pour les étudiants précaires et isolés ;
•   Limitation des tarifs de l'optique pour des Français aux revenus modestes bénéficiant de l'aide au paiement d'une complémentaire santé ;
•   Mesures pour les médecins de proximité : généralisation des rémunérations d'équipe, accélération du déploiement de la télémédecine, poursuite de l'organisation des soins de proximité.

Source : Viva presse