L'Assemblée Nationale adopte les "clauses de recommandation"

L'Assemblée nationale a adopté, par 60 voix contre 21 l'amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 incitant les entreprises à choisir, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, un organisme d’assurance recommandé par leur branche professionnelle.

Cet amendement, fait suite à la censure par le Conseil constitutionnel de l’article 1 de la loi sur la sécurisation de l’emploi et de l’article L 912-1 du code de la sécurité sociale autorisant les désignations de branches.
Contournant cette décision, l’amendement autorise les branches professionnelles à recommander un ou plusieurs organismes de complémentaire santé. Les entreprises ne choisissant pas le ou l'un de ces organismes se verraient imposer une fiscalité plus lourde (forfait social augmenté de 8% à 20% et 0% à 8% pour les PME de moins de 10 salariés).

Source : Viva presse