La vente sur internet désormais encadrée

La vente de médicaments sur Internet est désormais encadrée par la loi. L’arrêté a été publié le 23 juin au Journal officiel et entrera en vigueur le 12 juillet.
 
Environ 4 000 médicaments délivrés sans ordonnance (paracétamol, antitussifs, etc.) pourront être accessibles sur un site Internet dont la création aura « été autorisée par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » et qui devra être le « prolongement virtuel » d’une pharmacie déjà existante.
En revanche, les médicaments vendus sur ordonnance ne pourront pas être commercialisés sur la toile afin « d’éviter les contrefaçons et de lutter contre les trafics » mais aussi de « rassurer » les Français, avait déclaré Marisol Touraine, la ministre de la Santé, début juin, ajoutant que « le médicament n’est pas une marchandise qui peut circuler sans contrôle ».

Afin d'encadrer ce nouveau commerce, le texte liste un certain nombre de bonnes pratiques et de règles : respect du secret professionnel, devoir de conseil quand le pharmacien délivre un médicament sans ordonnance ou absence d’incitation à la consommation abusive de médicaments…

Les médicaments vendus sur Internet doivent être présentés « de façon objective, claire et non trompeuse ». Le nom commercial, la ou les indications thérapeutiques, la forme galénique (sachets, comprimés, gélules etc.), le nombre d’unités de prise et le prix sont les seuls éléments qui devront figurer sur la présentation du médicament. Les notices concernant notamment les précautions d’emploi et la posologie seront disponibles en ligne et imprimables.

Le pharmacien « assure personnellement la délivrance », souligne l'arrêté. Ainsi la préparation des commandes « ne peut se faire qu'au sein de l'officine dans un espace adapté à cet effet ». La livraison des médicaments se fera aussi dans la pharmacie physique.

Le patient devra également « être en mesure d'identifier le site officinal comme étant celui d'une officine physique dument autorisé ». Pour cela, le site devra clairement énoncer un certain nombre d'informations pratiques et comporter un lien vers le site de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (Ansm). Les forums de discussion ne sont pas autorisés ni la sous-traitance à un tiers de tout ou partie de l'activité de vente par Internet des médicaments.