Vente de médicaments en ligne : avis défavorable de l'Autorité de la Concurrence

La vente de médicaments en ligne va t'elle voir le jour ? Alors que le Ministère de la santé tarde à publier un arrêté sur les bonnes pratiques de mise en oeuvre des pharmacies en ligne, l'Autorité de la concurrence a rendu le 15 mai un avis défavorable sur la vente en ligne des médicaments telle qu'elle est aujourd'hui définie.

Depuis le 1er mars, tous les médicaments disponibles sans ordonnance peuvent être vendus en ligne. Ce sont ainsi plus de 3 500 spécialités qui sont accessibles en un clic. Seuls les pharmaciens établis en France, titulaires ou gérants d'une pharmacie d'officine ou mutualiste peuvent prétendre ouvrir un site de commerce de médicaments en ligne. Pour ce faire, ils doivent en faire la demande auprès de l'Agence régionale de santé (ARS) dont ils dépendent. A ce jour, une dizaine de pharmacies ont reçu un avis favorable mais attendent encore ce fameux « code de bonnes pratiques » établi par le Ministère de la santé afin d'encadrer ce nouveau commerce.

Or selon l'Autorité de la concurrence, ces pratiques seraient trop « restrictives ». Premier point de désaccord : le périmètre de la vente en ligne. L'Autorité préconise de "proposer médicaments et produits de parapharmacie sur un même site Internet ». En effet, proposé en l'état actuel, le projet d'arrêté ne permettrait pas aux clients de commander, sur un même site, les produits qu'ils trouvent par ailleurs réunis au même endroit dans une officine de pharmacie.« Le projet d'arrêté limiterait significativement l'attractivité des sites mis en place par les pharmaciens français pour leurs clients, explique le rapport de l'Autorité de la concurrence. Cette restriction apparaît d'autant moins justifiée que les sites des pharmaciens des autres Etats membres s'adressant à des clients français ne seront pas soumis à cette exigence de séparation, et pourront donc offrir une large gamme de produits, plus attractive que celle des pharmaciens français. L'exigence de séparation mettrait donc les pharmaciens français dans une position plus défavorable que leurs concurrents européens ».

Autre point noir relevé dans le rapport : le prix des médicaments vendus sur internet. Alors que le projet d'arrêté impose de pratiquer les mêmes prix sur Internet et dans les officines, en rendant obligatoire une facturation au client des frais de transport « au prix réel », l'Autorité explique « qu'un alignement obligatoire des prix de vente sur Internet avec ceux pratiqués en officine serait contraire à la liberté des opérateurs de déterminer leur stratégie commerciale"."Cette dernière conduirait à augmenter le prix du médicament acheté sur internet puis livré, et ce au détriment du consommateur », met en garde le rapport qui juge par ailleurs « excessivement contraignantes les règles relatives au questionnaire de santé ».

La plupart des Etats membres ont déjà autorisé la vente en ligne de médicaments. En France, la Ministre de la santé avait indiqué le 27 avril dans la revue « le Moniteur des pharmacies » d'être soucieuse de la sécurité des patients et vouloir « aller vite » pour publier cet arrêté. Mais le temps passe...