Protection sociale en France : le Haut conseil dresse un état des lieux

Le Haut Conseil du financement de la protection sociale mis en place le 20 septembre 2012 a été chargé par le gouvernement de dresser un état des lieux du système de financement de la protection sociale, d’analyser ses caractéristiques et ses changements, d’évaluer les évolutions possibles, de déterminer s’il pouvait assurer un équilibre pérenne et de formuler, le cas échéant, des recommandations et des propositions de réforme.

Il a remis le 31 octobre dernier un rapport de 76 pages sur « l’état des lieux du financement de la protection sociale en France » qui doit servir à préparer la réforme annoncée sur la compétitivité.
Le Haut conseil note que notre système de protection sociale a redistribué 32 % de la richesse nationale en 2010, soit 654 milliards d’euros. Ce pourcentage n’était que de 14,3 % en 1959. Près des quatre cinquièmes des prestations de protection sociale sont consacrées à la vieillesse (278,5 milliards d’euros de dépenses) et à la santé (213 milliards d’euros). Les autres budgets représentent une part beaucoup plus faible des dépenses : 9 % pour le risque maternité famille et 7 % pour l’emploi.

Nos dépenses de protection sociale seraient parmi les plus élevées d’Europe, juste derrière le Danemark mais quasi comparables à celles de la Suède, l’Allemagne, les Pays-Bas....
Dans tous les pays membres de l’Union européenne, la part des dépenses de protection sociale dans le PIB s’est accrue et spécialement en 2009 sous l’effet de la crise. Lorsque l’activité économique se dégrade, les dépenses de protection sociale augmentent plus vite que la richesse nationale, puisqu’avec la montée du chômage, plus d’allocations sociales (Assedic et aides sous conditions de ressources) sont versées. Selon les auteurs ce phénomène « souligne le rôle de stabilisation automatique de la conjoncture que la protection sociale est appelée à jouer ».

Les ressources de notre système de protection sociale repose largement sur les revenus d’activités (56 %) – 63 % par les employeurs et 29 % par les salariés. La contribution sociale généralisée (CSG) se substitue peu à peu aux cotisations sociales salariales – même si la protection sociale y puise l’essentiel de ses ressources (70 %) en raison de l’importance des revenus salariaux dans la richesse des Français – et constitue le second poste de ressources (13 % du total). Elle a vocation à financer des dispositifs et des risques plus universels comme la politique familiale ou l’assurance maladie.
Les impôts et taxes autre que la CSG (10,6 %) constituent la troisième catégorie de ressources des régimes de protection sociale, les 10 % restants provenant de contributions publiques (dotations budgétaires de l’Etat des des collectivités locales).

L’état des lieux du Haut Conseil confirme donc que « le financement de la protection sociale en France reste encore largement assis sur les revenus du travail ». Ce n’est pas une surprise, puisque le modèle français de protection sociale, inspiré en grande partie du modèle bismarkien des assurances sociales allemandes était dès l’origine organisé presque exclusivement autour des cotisations salariales.
C’est cette construction – qui laisser échapper à la cotisation de nombreux revenus (capital, patrimoine...) – qui est aujourd’hui remise en cause et qui est accusé, à tort ou à raison, de plomber la compétitivité des entreprises françaises.