PLFSS 2014 : toujours pas de mutuelle pour tous

Annoncée par François Hollande, lors du Congrés de la Mutualité Française, la généralisation à tous les Français de la complémentaire santé pour tous n'est pas au programme du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2014.

Lors de l'annonce du Projet de loi, le gouvernement est revenu sur la situation de l'assurance complémentaire en France qui couvrait, en 2012, 13,7 % des dépenses de soins des Français et qui est le premier financeur de certaines dépenses de santé telles que les soins dentaires, l’optique et l’audioprothèse. Pour ces dépenses, ne pas être couvert par une complémentaire santé constitue un facteur notoire de renoncement aux soins. On estime qu’il y avait en 2012 2,5 millions de personnes sans couverture complémentaire santé, dont au moins la moitié y a renoncé pour des raisons financières tandis que les personnes couvertes ont des niveaux de garanties et de coûts très hétérogènes. Marisol Touraine, dans sa "Stratégie nationale de santé" présentée lundi a formulé l’objectif de « généraliser, à l’horizon 2017, l’accès à une couverture complémentaire de qualité », régulée par les pouvoirs publics.

Le gouvernement est revenu sur les deux premières étapes qui ont permis d’avancer dans la généralisation de la complémentaire santé : l’accord national interprofessionnel de janvier 2013, qui permettra de généraliser la couverture complémentaire collective pour tous les salariés à l’horizon 2016 ; le relèvement de 7 % (en sus de l’inflation de 1,3 %, soit 8,3 % au total) du plafond de ressources ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) et à l’aide à la complémentaire santé (ACS) le 1er juillet dernier.
Il prévoit de franchir une nouvelle étape en améliorant la qualité des contrats proposés aux bénéficiaires de l’ACS et en simplifiant leur recours à ce dispositif, en mettant en oeuvre une mise en concurrence des organismes complémentaires permettant de sélectionner plusieurs contrats offrant un bon rapport qualité prix pour les bénéficiaires de l’ACS. L’aide à la complémentaire santé sera réorientée vers ces contrats. Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2015.

Le gouvernement propose aussi de simplifier l’accès à la CMUc pour certains jeunes en situation précaire, en ouvrant droit, à titre personnel, à la CMUc pour les étudiants précaires et isolés bénéficiant de certaines aides sociales.

Ces mesures, selon le Gouvernement, devraient permettre aux 2 % de personnes qui aujourd’hui renoncent à une complémentaire santé pour des raisons financières de pouvoir enfin y accéder. Un chiffre probablement largement surestimé car aujourd'hui, les effets de seuils font que de nombreux Français des classes moyennes n'ont plus les moyens de s'offrir une complémentaire santé de qualité.


Un nouveau contrat solidaire

Le gouvernement entend aussi mieux réguler les complémentaires santé par un resserrement des règles ouvrant droit aux avantages sociaux et fiscaux accordés aux contrats responsables.

Selon lui, les règles applicables aux contrats responsables sont aujourd’hui insuffisamment prescriptives ; elles définissent un panier de soins qui n’est plus adapté aux besoins de couverture de la population. Le niveau de couverture offert par certaines complémentaires contribue, en outre, en solvabilisant certaines pratiques tarifaires excessives, à accroître le prix des soins dont le tarif est libre (dépassements d’honoraires, optique…).

C’est pourquoi le cahier des charges du contrat responsable sera modifié, d’une part pour assurer un niveau de couverture minimum des soins, notamment pour certains postes générant un reste à charge important, et, d’autre part, pour éviter les pratiques non responsables contribuant à la dérive du prix de certaines prestations ou à une segmentation accrue des offres au détriment des personnes les plus fragiles.
En améliorant progressivement le taux de recours à l’ACS des personnes qui y ont potentiellement droit, cette mesure générera une dépense supplémentaire de 27 millions d’euros en 2014 et de 64 millions d’euros en 2015.