“La santé n’est pas un marché et l’hôpital n’est pas une entreprise.” C’est en ces termes que la ministre Marisol Touraine a souhaité lancer vendredi 7 septembre 2012 son “Pacte de confiance pour l’hôpital”.

La notion de “service public hospitalier” avait disparu de la loi Hpst (Hôpital, patients, santé et territoire), Marisol Touraine la réintroduit et souhaite lui redonner toute sa place dans la loi et dans les faits. Il s’agit de mieux reconnaître les valeurs du service public : égalité d’accès aux soins, non sélection des patients, offre de qualité pour tous, réponse à l’urgence... et aussi tenir ses missions : former les professionnels de santé, développer la recherche, innover thérapeutiquement, accueillir 24/24 h et 7/7, soigner les publics en difficulté, assurer le suivi des pathologies aigües et lourdes.

Dès le Projet de loi de financement pour la Sécurité sociale, 2013, un terme sera mis à la convergence tarifaire public-privé... Celle ci visait à aligner les tarifs des actes réalisés par l’hôpital public sur ceux, plus bas, du privé, rendant presque impossible pour le secteur public de continuer à mener des missions spécifiques d’intérêt général coûteuses et peu rentables financièrement.

Marisol Touraine, en revanche, ne propose pas, de supprimer mais de réformer la T2A, tarification à l’activité *, un outil de gestion largement critiqué par les professionnels hospitaliers. La ministre a aussi réaffirmé son engagement à trouver rapidement des solutions à trois dossiers chauds :

Les dépassements d’honoraires

“Parce que la santé n’est pas un marché, je refuse de laisser les dépassements d’honoraires devenir la règle dans certains territoires. La négociation s’est engagée et se terminera le 17 octobre”. Si aucun accord ne pouvait être trouvé entre les syndicats de médecins, l’Assurance maladie et les complémentaires santé, la Ministre a rappelé “qu’elle prendra ses responsabilités et passera par la loi”.

Urgences

Pour améliorer l’accès aux soins d’urgence sur le territoire “afin d’en finir avec les délais d’attentes interminables et l’empilement des patients dans les couloirs”, la Ministre a annoncé la création de Smur et de “médecins correspondants de Samu”.

Déserts médicaux

La lutte contre les déserts médicaux passe, pour la ministre, par la mise en place de nouvelles maisons de santé – elles ne représentent à l’heure actuelle que 2 % de l’offre sanitaire – et la réorganisation des études de médecine pour développer les stages en cabinet implantés dans les zones où les médecins se font rares. L’ensemble de ces mesures devrait trouver un cadre dans une “Grande loi sur l’accès aux soins” à venir.

P.S.*La tarification à l’activité ou T2A est le mode de financement des hôpitaux en France en oeuvre depuis 2005. L’hôpital est réglé en fonction des actes qu’il a réalisé. Mais si certains actes sont faciles à délimiter (appendicite, prothèse de hanche), comment envisager une tarification pour le temps passé auprès d’un patient atteint de nombreuses pathologies, d’un malade chronique qui a besoin de conseils de prévention ou d’une personne âgée qui réclame une présence, de la disponibilité et de l’écoute ?

Hôpital : deux mois de réflexions

La Ministre de la santé a chargé Edouard Couty * de mettre en place un groupe de travail chargé de plancher sur la restauration d’un service public hospitalier moderne, à hauteur des enjeux de la santé publique du XXIe siècle. Composé de professionnels hospitaliers, de membres des Agences régionales de santé... celui ci devra remettre son rapport à la mi décembre. Cette analyse et les recommandations qu’il en découlera sera l’une des base à la loi sur l’accès aux soins en France.

* Edouard Couty, 65 ans est conseiller maître à la Cour des Comptes depuis 2005. Ancien directeur d’hôpital, il a été conseiller technique au cabinet de Claude Evin, ministre de la Santé (1988 -1991) et, pendant sept ans, directeur général des hôpitaux (DH) puis de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (Dhos).