Le Comité National d'Ethique dit non à l'euthanasie et au suicide assisté


Il estime que la loi actuelle « opère une distinction essentielle et utile entre “laisser mourir ” et “faire mourir”, même si cette distinction peut, dans certains circonstances, apparaitre floues ». Il considère que « le maintien de l'interdiction faite aux médecins de “provoquer délibérément la mort” protège les personnes en fin de vie, et qu'il serait dangereux pour la société que des médecins puissent participer à “donner la mort”.

Le Ccne juge, par ailleurs, qu'une légalisation de l'aide au suicide « n'est pas souhaitable » car il serait difficile d'en poser les limites et « une autorisation de l'aide active à mourir » pourrait faire courir aux malades le risque de ne plus être soignés.

Respecter les dernières volontés du malade

Néanmoins, il demande que le choix des patients ayant exprimé le souhait d'être endormis par sédation profonde après l'arrêt des traitements soient respectés. Le Ccne précise qu'il ne s'agit pas d'une euthanasie puisque le décès survient « dans une temporalité qui ne peut être prévue » .

Il propose également -et c'est une avancée- que les « directives anticipées », sorte de dernières volontés sur sa fin de vie que le malade peut rédiger quand il est encore en capacité de le faire, aient une « valeur obligatoire » ; ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, ces instructions n'étant souvent pas appliquées par les médecins.

Cet avis fait suite au rapport sur la fin de vie remis en décembre dernier par le Pr Didier Sicard au Président de la République et suite auquel un projet de loi avait été annoncé pour juin 2013.

Le rapport Sicard envisageait d' « accélérer la mort » dans des conditions strictes. Le Ccne ne retient cette éventualité que dans deux cas : celui des nouveau-nés en réanimation pour lesquels il n'y a plus d'espoir ; celui des patients en toute fin de vie dont il pense que « les précautions sur l'accélération ou non de la mort n'ont plus la même importance ».

Des états généraux à l'automne

« Ce qui me semble essentiel pour le comité n'est pas tant d'aboutir obligatoirement à des recommandations utilisables telles quelles par le législateur, mais de faire ressortir la complexité, de donner des éléments de réflexion pour aider la société et le législateur à décider en connaissance de cause » , a expliqué le président du Ccne, le Pr Jean-Claude Ameisen, qui suggère que des états généraux sur la question de la fin de vie soient organisés à l'automne.
Le débat est donc loin d'être clos.