L'Assemblée Nationale autorise les réseaux de soins mutualistes

Dans la nuit du 28 au 29 novembre, les députés ont adopté la proposition de loi déposée par le Parti socialiste sur les réseaux de soins. Celle-ci vise à permettre aux mutuelles de constituer des réseaux de soins et de mieux rembourser leurs adhérents lorsque ceux-ci se feront soigner par des professionnels agrées par le réseau.

Certaines d’entre elles le faisaient déjà mais dans l’illégalité car le Code de la mutualité interdisait aux mutuelles d’appliquer des remboursements différents entre adhérents ayant souscrit un même contrat. Les compagnies d’assurances et des Institutions de prévoyance présentes sur le marché de la complémentaire santé n’étaient, elles, pas soumises aux mêmes obligations. Pour la Mutualité, il s’agit donc d’une simple adaptation de la loi afin que, dans un souci d’égalité, elle puisse bénéficier des mêmes possibilités que les autres complémentaires.

Mais le débat a fait rage et deux camps se sont affrontés. D’un coté, certains opticiens, chirurgiens ou internes estimant que la mise en place de réseaux par la Mutualité restreindrait le choix des patients, la liberté de l’exercice médical et créerait un système de soins à bas coût. Pour la Mutualité française, il s’agit d’un faux procès. Les mutuelles font valoir, à l’inverse, que les patients resteraient totalement libres de choisir tel ou tel professionnel, que l’effet réseau permettrait d’améliorer la qualité des soins, une régulation des dépenses de santé et de réduire de près de 40 % le reste à charge des Français, les professionnels de santé s’engageant à modérer leurs tarifs en échange d’une augmentation importante de leur clientèle ; un élément de poids lorsque l’on sait que 30 % des Français renoncent aux soins pour raisons financières.

Or, si la proposition de loi initiale devait permettre à la Mutualité de conventionner tous les professionnels de santé, y compris les médecins, avec l’avantage non négligeable d’encourager le développement du secteur 1 et de limiter les dépassements d’honoraires, sous la pression de certains syndicats, des amendements ont été déposé limitant la possibilité de réseaux aux seuls secteurs de l’optique et du dentaire. « Le débat a été instrumentalisé » estime la Mutualité Française. « C’est un véritable combat idéologique", estime de son coté Jean-Paul Benoit, Président des Mutuelles de France. En ce qui concerne l’optique, et selon un sondage réalisé pour la Mutualité Française, 81 % des français seraient déjà favorables à des réseaux d’opticiens. Et certaines enseignes d’opticiens comme Optical Center (350 magasins d’optique en France) se disent prêts à rejoindre ces réseaux.