Qu’est-ce qu’un régime collectif de branche en complémentaire santé ?

Dans le cadre des conventions collectives, les partenaires sociaux peuvent organiser la mise en place d’une complémentaire santé obligatoire afin de couvrir les salariés de la branche.

Le régime collectif de branche est créé par les partenaires sociaux

La couverture collective en complémentaire santé est obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Les partenaires sociaux ont alors été nombreux à conclure un accord pour créer un régime collectif.

L’accord en question définit les modalités de mise en œuvre du régime. Ainsi, sont définis les salariés qui doivent être couverts : cela peut concerner les cadres, les non cadres, ou l’ensemble des salariés. Les garanties qui doivent être proposées dans le cadre du régime sont aussi définies. Associées à ces garanties, la cotisation à respecter est toujours prévue par l’accord collectif. Enfin, il est fréquent qu’un ou plusieurs organismes assureurs soient recommandés aux entreprises pour mettre en place leur complémentaire santé obligatoire.

Les entreprises de la branche doivent généralement toutes appliquer le régime collectif : mais des subtilités sont à connaître.

Le régime ne s’impose pas forcément aux entreprises

Le régime collectif de branche est nécessairement issu d’un accord collectif entre les partenaires sociaux. Ce type d’accord est soumis à des règles très précises pour entrer en vigueur et pour définir le champ d’application.

Un accord collectif ne s’applique en principe qu’aux entreprises adhérentes à l’une des organisations patronales signataires. Dans ce cas, les entreprises de la branche qui ne sont pas adhérentes ne sont pas contraintes de respecter le régime de branche.

Il est fréquent que l’accord fasse l’objet d’une extension par arrêté ministériel, dans ce cas son champ d’application est élargi pour englober toutes les entreprises de la branche. Celles-ci doivent alors obligatoirement respecter les dispositions du régime collectif de branche comme celles relatives à la complémentaire santé obligatoire.

Les entreprises doivent être vigilantes car un accord collectif qui met en place un régime collectif de branche peut être étendu après plusieurs mois. Le respect « préventif » de l’accord est donc conseillé.

Les solutions Mutualia

Pour permettre à ses entreprises adhérentes d’apporter à leurs salariés une complémentaire santé conforme à leur régime collectif de branche, Mutualia met à leur disposition ses solutions branches (mettre un lien vers les offres de branche).

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