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mutualia.fr # 18 Recours contre tiers POURQUOI DÉCLARER UN ÉVÉNEMENT DONT JE SUIS VICTIME ? L’accident subi peut générer des soins médicaux qui sont pris en charge par votre assurance maladie et votre com- plémentaire santé (hospitalisation, chirurgie, rééducation, lunettes cassées, pharmacie, etc). L’exercice du recours contre tiers permet de faire supporter les frais engagés au tiers responsable plutôt qu’à son assureur : si vous nous déclarez cet accident, Mutualia peut alors se retourner contre le tiers responsable - plus généralement contre son assureur - dans le but d’obtenir le remboursement des frais de soins engagés. À noter : Le préjudice moral n’entre pas en ligne de compte. Le tiers responsable peut-être une personne physique ou une personne morale (entreprise). En déclarant votre accident, vous permettez que ce soit le tiers responsable (ou son assureur, sa mutuelle) et non votre mutuelle qui finance les frais engagés. Vous accomplissez ainsi un geste solidaire et citoyen. QUELS SONT LES ÉVÉNEMENTS QUI PEUVENT DÉCLENCHER UNE PROCÉDURE DE RECOURS CONTRE TIERS ? Il s’agit d’accidents de toutes natures tels un accident de circulation, une blessure causée par un animal, une chute d’objets, ou encore un accident extra-scolaire…Mutualia a conçu un pré-formulaire (ci-joint) qui recense les cas où le recours peut être actionné. LA PRISE EN CHARGE DE MES SOINS EST-ELLE MODIFIÉE ? Mutualia prend en charge les dépenses de santé comme prévu à votre contrat, quelle que soit votre part de responsabilité dans la survenance de l’événement. Ce n’est qu’une fois que la prise en charge est faite que la mutuelle exerce le recours contre le tiers responsable ou son assureur. COMMENT FAIRE MA DÉCLARATION D’ACCIDENT À MUTUALIA ? 1/ Complétez le pré-questionnaire « déclaration contre tiers » situé dans le flyer joint à ce magazine ou disponible en ligne à l’adresse www.mutualia.fr/rct.mts / 2/ Si votre cas rentre bien dans le cadre d’un recours contre tiers, Mutualia vous enverra un questionnaire complet à remplir et à renvoyer à : Mutualia Territoires Solidaires Service RECOURS - 9 rue de Guebwiller 68000 COLMAR ctx-mts@mutualia.fr 03 89 20 79 07 Victime d’accident contre tiers  déclarez-le sans tarder ! Si vous, ou une personne de votre foyer, êtes victime d’un accident causé par une tierce personne, que l’accident soit volontaire ou non et s’il a engendré des frais de santé, on vous a certainement conseillé de faire un « recours contre tiers ». Les clés pour bien comprendre l’utilité et le fonctionnement de cette démarche : d'infos dans le flyer joint à ce Mag

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