Mutualia-N19

La réforme 100% Santé, aussi appelée « Reste à charge Zéro », est mise en place pour garantir à tous les Français l’accès systématique à des paniers de soins de base, avec zéro reste à charge, enmatière de soins optiques, dentaires et auditifs. Le choix de ces postes est tout sauf un hasard : pour ces derniers, 3 Français sur 4 estiment que les remboursements - de la Sécurité Sociale et des complémentaires - sont trop faibles et les restes à charge des ménages trop importants. La mise en œuvre de la réforme devrait permettre à terme d'optimiser lemodèle de protection sociale. 2 paniers de soins en optique 1. Un panier « reste à charge zéro » avec obligation de choix et de respect de qualité. Chaque opticien devra dis- poser de 17 montures pour adultes et 10 pour enfants, en deux couleurs différentes. Les verres devront être amin- cis, durcis contre les rayures et traités contre les reflets. Ces lunettes seront renouvelées tous les 2 ans à partir de 16 ans et tous les ans pour les enfants jusqu’à 15 ans. En cas de changement de dioptrie égale ou supérieure à 0,5 pour les deux verres, le renouvellement est également annuel. 2. Un panier avec des tarifs libres et des remboursements encadrés. Exemple : pour un équipement monture + verres simples : rem- boursement maximum par votre complémentaire de 420 €. La participation de votre complémentaire sera plafonnée à 100 € pour une monture quel que soit l’équipement, contre 150 € aujourd’hui. Le point sur la réforme 100 % Santé LÉGISLATION SANTÉ mutualia.fr mutualia.fr # 05 # 04 UN PANIER DE SOINS : ensemble des produits, services et prestations de santé LE RESTE À CHARGE : la somme qu’il vous reste à payer après le remboursement du régime obligatoire (la sécurité sociale) et le remboursement de la mutuelle Une organisation en « paniers de soins » Une application progressive 3 paniers de soins en dentaire 1. Un panier « reste à charge zéro » de soins élémentaires pris en charge à 100 %. Les soins sont différenciés selon la localisation de la dent : couronnes en métal pour les dents du fond et en céramique standard pour les dents de devant. 2. Un panier « reste à charge zéro » « modéré » ou « maîtri- sé » avec des prothèses aux tarifs plafonnés mais avec prise en charge partielle. Exemple : les couronnes céramo-métalliques (incisives, canines, premières prémolaires) seront plafonnées à 530 € le 1 er avril 2019 puis à 500 € le 1 er janvier 2020. 3. Un panier avec des tarifs libres permettant ainsi aux pa- tients d’opter pour des prothèses plus techniques ou plus es- thétiques, avec par conséquent un reste à charge pour l’assuré. En contrepartie, les chirurgiens-dentistes ont obtenu une re- valorisation des soins de base (traitement des caries, extrac- tion d’une dent de lait...) et la création de nouveaux actes de prévention. Exemple de revalorisation : le traitement d’une carie passera de 41 € à 67 €. 2 paniers de soins en audioprothèse 1. Un panier « reste à charge zéro » : depuis le 1 er jan- vier 2019 des prix limites de vente et des hausses de la base de remboursement ont été instaurés. À partir du 1 er janvier 2021, les audioprothésistes devront proposer des appareils à 950€ maximum, sans reste à charge. 2. Un panier avec des tarifs libres, où le remboursement de la complémentaire sera limité à 1700 € par oreille. Les assurés auront le choix entre des modèles placés dans ou derrière l’oreille avec 12 canaux de réglages, une amplifica- tion sonore d’au moins 30 décibels et plusieurs options de conforts (acouphène, bruit du vent...). Comment vont évoluer nos contrats avec l’arrivée du 100 % santé ? VM Nous allons adresser, d’ici au 1 er janvier 2020, à tous nos adhérents, leur nouveau tableau de garanties mis en conformité avec une reformulation pour intégrer de nouvelles lignes relatives aux 100 % Santé. Ce nou- veau tableau sera disponible sur l’appli Mutualia et sur leur espace adhérent en ligne. Le téléchargement pourra être effectué à partir du 1 er janvier 2020. Les adhérents auront également la possibilité de le demander par télé- phone à notre Service Relation Adhérent. Quel va être l’impact pour nos adhérents ? VM Les professionnels de santé devront obligatoirement présenter 2 devis, dont au moins 1 avec le reste à charge zéro prévu par la réforme du 100 % Santé. Cela permet- tra d’avoir accès à un panier de soins avec une totale prise en charge avec des prix limités et l’adhérent pourra ainsi faire un choix éclairé. Et l’impact sur nos remboursements ? VM Pour les mutuelles, la réforme du 100 % Santé va avoir un impact sur trois postes de dépenses qui correspondent, pour Mutualia Territoires Solidaires, à 28 % de nos rembour- sements effectués sur l’année 2018. Valérie Melut, responsable Qualité et Conformité chez Mutualia Territoires Solidaires Dès janvier 2019 En avril 2019 En 2020 À compter de 2021 • Audioprothèse Création d’une nomenclature des audio-prothèses Plafonnement des tarifs du panier « reste à charge zéro » pour les adultes > à 20 ans Augmentation de la base de remboursement de la Sécurité Sociale sur toutes les aides auditives • Dentaire Modification de la cotation des actes dentaires Plafonnement des tarifs pour les couronnes et bridges Hausse de la base remboursement de la Sécurité Sociale • Optique « Reste à charge zéro » garanti • Dentaire « Reste à charge zéro » sur une partie des paniers dentaires et poursuite des baisses de tarif • Audioprothèse Baisse des tarifs des paniers « reste à charge zéro » et hausse de la base de remboursement de la Sécurité Sociale • Dentaire « Reste à charge zéro » garanti • Audioprothèse « Reste à charge zéro » garanti pour certaines aides

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