Mutualia et Moi n°3

4 MUTUALIA ALLIANCE SANTÉ N°3 Actualités Le CAS remplacé par l’OPTAM et l’OPTAM-CO Vous avez entendu parler du règlement RGPD sur les données personnelles entré en vigueur le 25 mai dernier. Explications. Le CAS (Contrat d'Accès aux Soins), mis en place en 2015 dans le cadre des contrats responsables, vient d’être remplacé par l’OPTAM et l’OPTAM-CO. L’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) est destinée aux médecins spécialistes de secteur 2. L’Option Pratique TArifaire Maîtrisée applicable aux spécialistes en Chirurgie ou en gynécologie-Obstétrique (OPTAM-CO). Ces médecins pourront ainsi bénéficier de tarifs majorés sur leurs actes à condition de respecter un taux de dépassement moyen défini. Les objectifs sont de favoriser l’accès aux soins pour tous ; d’optimiser la qualité des soins ; de maîtriser les dépenses de santé ; et de moderniser et valoriser la médecine libérale. Ces évolutions, transparentes pour les complémentaires santé et les patients, concernent donc essentiellement les modalités de l’accord passé entre les praticiens adhérant aux options et la sécurité sociale. Protection des données personnelles, on en parle ! Pourquoi ma Mutuelle a-t-elle besoin de mes données personnelles ? > Pour la gestion de votre dossier et la mise en œuvre de vos garanties, Mutualia Alliance Santé a besoin d’un certain nombre d’informations (données) vous concernant. Mais au fait, qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? > C’est une information qui permet de vous identifier personnellement, directement ou indirectement (nom, prénom mais aussi n° de télé- phone, adresse mail etc…). Est-ce que je peux refuser de communiquer mes données person- nelles ? > Les informations qui vous sont demandées sont exhaustives, liées à votre demande d’adhésion (Santé et Prévoyance) et nécessaires à la Mutuelle. Dans ce cas, vous ne pouvez pas le refuser. Comment exercer mes droits ? > En adressant un courrier au siège social de votre mutuelle avec copie de votre pièce d’identité. > Sans réponse dans les 2 mois vous pouvez vous adresser à la CNIL. Ma Mutuelle peut-elle refuser de répondre à mes demandes ? > Non, sauf si elles sont manifestement abusives : par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique ou encore si elles concernent une autre personne en mesure d’en faire elle-même la demande (ex : votre conjoint). Mutualia Alliance Santé est attachée à la protection de vos données personnelles et à la qualité de la relation avec ses adhérents. La protection des données personnelles est régie par la loi informatique et libertés modifiée*. Quels sont mes droits ? Droit d’accès* Vous pouvez nous demander comment sont utilisées les informations qui vous concernent et dans quel but. Droit de rectification* Vous pouvez nous demander de corriger une erreur ou effacer une information particulière vous concernant. Droit d’opposition* Vous pouvez vous opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Droit à la portabilité* Vous pouvez demander la communication de vos données dans le but de les transmettre à un autre organisme. Droit à l’oubli * Dans certaines conditions, vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles. Pour savoir si son médecin est signataire de l’OPTAM, il y a 2 possibilités : • Poser directement la question à son praticien, • Consulter l’annuaire santé de l’Assurance maladie.

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