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4 MUTUALIA ALLIANCE SANTÉ N°7 Présentation de la Commission d’action sociale et de prévention Interview de Mme Commandré Présidente de la Commission Sociale de Mutualia Alliance Santé En quoi consiste l’action sociale chez Mutualia Alliance Santé ? L’action sociale chez Mutualia porte sur des aides excep- tionnelles et des opérations collectives de prévention. À travers l’action sociale (ou « fonds social »), l’objet prin- cipal de Mutualia est de pouvoir aider ses bénéficiaires à faire face à des difficultés financières ponctuelles liées à la maladie, à l’accident ou au décès, au handicap, ou toute autre demande ayant un caractère social. Le fonds social n’est en aucun cas destiné à compenser une insuffisance de revenus des adhérents et bénéficiaires. Concrètement cela se traduit par des aides funéraires, l’aide à l’achat d’équipement suite à un handicap, la prise en charge de l’aménagement du logement ou du véhi- cule, une aide pour le paiement des frais de santé (forfait hospitalier, prothèses, dépassement d’honoraires…) ou encore la prise en charge partielle des cotisations adhé- rentes en cas de difficultés financières. Qui peut bénéficier de ce fonds social ? Pour avoir droit aux aides relatives à l’action sociale, il est obligatoire d’être adhérent ou bénéficiaire d’un contrat souscrit auprès de Mutualia Alliance Santé. Les aides de nature sanitaire et sociale citées ci-dessus doivent respecter les conditions suivantes : • Caractère exceptionnel, • Attribution au cas par cas après étude personnalisée d’un dossier, • Une demande d’aide doit être effectuée dans : > Les 3 mois qui suivent la date de l’établissement du devis, > Ou les 3 mois qui suivent le dernier avis des différents organismes intervenants avant Mutualia. L’aide attribuée doit être utilisée dans un délai de 12 mois après la notification de l’adhérent. Elle permet de faire face à l’imprévu et de pouvoir, après l’étude de la demande et des éléments nécessaires, obtenir un soutien financier dans des situations difficiles. Quelle démarche faut-il faire pour en bénéficier ? À qui s’adresser et comment ? Tout adhérent à Mutualia Alliance Santé peut solliciter la commission sociale dès lors qu’il : • est adhérent depuis au moins un (1) an, • a préalablement saisi le fonds d’action sociale de son régime obligatoire de sécurité sociale et en a obtenu une réponse, Pour cela il doit : • rédiger un courrier d’accompagnement expliquant l’objet de sa demande, • retourner le dossier envoyé par la Mutuelle dûment complété, daté, signé et accompagné des pièces justifi- catives demandées. Il peut présenter sa demande au Président de la Commission d’Action Sociale à l’adresse suivante : Mutualia Alliance Santé À l’attention du Président de la Commission d’Action Sociale 1 boulevard Vladimir - CS 60003 17112 SAINTES Cedex Comment les décisions d’attribution sont elles faites ? Le financement du fonds social est réalisé par une dotation forfaitaire qui est votée par le Conseil d’Admi- nistration de Mutualia Alliance Santé. Les décisions sont prises par la Commission Sociale Territoriale compétente qui informe la Commission Sociale Mutualia Alliance Santé. Cette dernière en informe ensuite le Conseil d’Administration. Mutualia s’accorde également la possibilité de financer des actions de prévention qui s’intègrent dans un plan national ou local. Les décisions d’attribution, d’ajournement ou de refus d’aides sont notifiées à l’intéressé et/ou à l’intermédiaire le cas échéant. Les décisions de la Commission Sociale Territoriale et de la Commission Sociale Mutualia Alliance Santé sont définitives et ne peuvent pas faire l’objet d’un recours. Produits et services Démarchage téléphonique frauduleux Certains d’entre vous nous informent avoir été démar- chés par téléphone ou à domicile au nom de Mutualia. L’objectif étant de vous faire souscrire à des contrats ou obtenir vos informations personnelles (numéro de Sécurité Sociale, numéro de carte bancaire…). Nos conseillers ne vous demanderont jamais de fournir des informations bancaires par téléphone. Si vous êtes confronté à cette situation, ne communiquez aucune donnée vous concernant. En revanche, nous vous invitons à noter le maximum de renseignements concernant cet appel (notamment l’identité de votre interlocuteur, son numéro de téléphone, l’objet de son appel…), et à le signaler par mail au service réclamation. Les informa- tions que vous nous transmettrez nous aideront à faire cesser ces agissements. Service réclamation : pour toute réclamation, vous pouvez contacter votre Mutuelle par courrier à l’adresse suivante : Mutualia Alliance Santé 1, rue André Gatoux - CS 10905 62033 ARRAS CEDEX ou par mail : reclamation.mas @ mutualia.fr

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