Juin 2024 MGO - 2023 RAPPORT Loi ENERGIE CLIMAT 29
Préambule | Rappel sur le rapport 29 LEC Le décret n° 2021-663 du 27 mai 2021, dit « Décret 29 LEC », met en application l’article 29 de la loi dite « Energie Climat » et s’inscrit dans la continuité du cadre réglementaire français (Article 173-VI de la loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte). Il complète également certaines dispositions du règlement européen sur la publication d’informations en matière de durabilité dans les services financiers (SFDR). Ce décret détaille le contenu du rapport 29 LEC visant à renforcer la transparence des acteurs autour de leurs pratiques extra-financières. Les rapports 29 LEC doivent être publiés, chaque année, par les acteurs concernés, dans le format standardisé obligatoire. Ce rapport doit être remis à l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) et à l’ACPR au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice. Opéré par l’ADEME, le Climate Transparency Hub (CTH) est la plateforme règlementaire de dépôt des rapports « Art. 29 LEC » des institutions financières, qui décrivent leurs pratiques en matière de durabilité : stratégies ESG, climat et biodiversité, expositions à la taxonomie européenne et aux énergies fossiles, etc. En publiant les rapports « Art. 29 LEC » de toutes les institutions financières françaises, le CTH répond au besoin de visibilité et de recul sur les pratiques de durabilité et notamment climat au sein du monde financier.
EDITO | Mutualia Grand Ouest Avec plus de 170 000 bénéficiaires, Mutualia Grand Ouest est l’une des 5 mutuelles santé et prévoyance du Groupe Mutualia. Son plan « AUDACE 2025 » affirme une profonde interdépendance entre ses ambitions de développement et ses engagements envers ses adhérents et tout son écosystème, traduisant ainsi ses convictions profondes en matière de Responsabilité Sociétale et Environnementale. Sa Raison d’être dépasse ainsi le simple cadre de sa garantie en protection sociale, pour refléter son engagement envers la Santé de tous sur le territoire : « Créer du lien et contribuer à la bonne santé sur son territoire du Grand Ouest ». La mutuelle, labélisée RSE LUCIE ISO 26000 depuis 2019, privilégie une démarche d’engagement global sur l’ensemble de sa chaine de valeur et d’amélioration continue formalisée au travers d’objectifs clairement définis. L’investissement responsable s’inscrit pleinement dans cette trajectoire. Mutualia Grand Ouest a ainsi commencé, depuis plusieurs années, à intégrer les critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance (ESG) dans l’ensemble de ses activités, de manière volontaire, sans attendre les contraintes réglementaires. Ce rapport a pour objectif de présenter la démarche d’investissement durable de Mutualia Grand Ouest ainsi que son déploiement dans le processus d’investissement. Le document apporte des éclairages sur la progression de la démarche investisseur responsable de la mutuelle, ainsi que les plans définis pour poursuivre son intégration dans les processus d’investissement, afin de s’inscrire dans une logique d’amélioration continue.
Sommaire et structure du rapport 1. Présentation Générale : Mutualia Grand Ouest, acteur mutualiste engagé sur son territoire Présentation de la démarche générale de l’entité sur la prise en compte de critères ESG Politique et stratégie d’investissement responsable Communication sur la démarche d’investissement responsable Liste des produits financiers mentionnés en vertu de l’article 8 et de l’article 9 du règlement (UE) 2019/2088 (SFDR) dans le portefeuille d’investissement Adhésion à une charte ou obtention d’un label en matière ESG au niveau de l’entité et sur les produits d’investissement 2. Déploiement de la démarche d’investisseur responsable Moyens internes déployés et ressources dédiées à l’investissement responsable Démarche d’amélioration continue 3. Intégration des enjeux ESG et cadre de gouvernance Structure de gouvernance Prise en compte des critères ESG au niveau de la gouvernance 4. Conclusion
Présentation règlementaire des informations relatives aux critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance 2. nformations relatives à la démarche générale de l’entité : a) Présentation résumée de la démarche générale de l’entité sur la prise en compte de critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance, et notamment dans la politique et stratégie d’investissement ; Mutualia Grand Ouest intègre la durabilité dans son modèle d’affaire et sa stratégie, cela inclut le portefeuille d’investissement financiers de la mutuelle qui représente une part majeure de ses risques et de son impact sur les facteurs de durabilité. Dans le cadre de ses activités d’assurance et de gestion des risques, la mutuelle réalise des opérations d’investissement financier qui sont concernées par la règlementation sur la finance durable et les obligations d’information publique en matière de prise en compte des facteurs de durabilité dans les investissements financiers. La politique d’investissement de Mutualia Grand Ouest se fait dans le respect de la politique financière de l’Union Mutualise de Groupe Mutualia. La politique d’investissement définie par l’UMG Mutualia fixe un cadre global d’appétence au risque par grandes classes d’actifs et impose le respect du principe de personne prudente et de diversification des investissements pour les mutuelles du Groupe Mutualia. Dans le cadre de cette politique d’investissement prudente et diversifiée, Mutualia Grand Ouest intègre depuis plusieurs années les risques Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) aux côtés des facteurs de rendement et de risque dans le choix de ses investissements financiers, notamment à travers des exclusions normatives et sectorielles. En lien avec sa démarche globale RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise) et notamment pour ses activités financières, la mutuelle a ainsi établi une feuille de route dont les objectifs en matière d’investissement durable sont les suivants : • Faire monter en connaissances les administrateurs et élus de la mutuelle sur les enjeux socioécologiques et leurs liens avec les activités financières et d’investissement, • Exclure les entreprises et Etats qui ne respectent pas la démocratie, les droits de l’homme et du travail mais également exclure les investissements directs dans des secteurs induisant une dépendance forte et néfaste pour la santé, • Faire monter en autonomie les équipes financières dans l’analyse des risques et opportunités liés à ces enjeux dans le cadre des activités d’investissement et leur suivi dans le temps, • Intégrer systématiquement les critères extra-financiers dans l’analyses des actifs en portefeuille, • Orienter progressivement le portefeuille vers des investissements compatibles avec les objectifs climatiques français et les limites planétaires plus largement. Afin de documenter plus formellement la démarche d’investissement responsable, le Conseil d’Administration de Mutualia Grand Ouest a validé en mars 2024 la « Charte d’investissement Responsable », partie intégrante de la politique d’investissement et fixant les engagements et objectifs de la mutuelle en matière d’intégration ESG dans les investissements.
Politique et stratégie d'investissement responsable Au 31/12/2023, Mutualia Grand Ouest détient un portefeuille d’investissement dont 76% est géré en direct et 24% est investi de manière déléguée auprès de sociétés de gestion. Actifs couverts par une analyse ESG au 31.12.2023 Au 31/12/2023, les encours couverts par une analyse ESG représentaient 26% des actifs de rendement de la mutuelle, qu’ils soient gérés en direct ou de manière déléguée. Il s’agissait principalement d’encours en gestion déléguée dont l’analyse extra-financière était réalisée par les sociétés de gestion fournisseurs de la mutuelle (OPCVM, mandats…).
En 2023, 3 axes ont été priorisés afin d’intégrer formellement les critères ESG dans la politique d’investissement de la mutuelle : • La formation des administrateurs face aux enjeux écologiques et les liens avec l’activité d’investissement de la mutuelle ; • La formalisation et la validation par le Conseil d’Administration d’une charte d’investissement responsable et d’objectifs en matière d’intégration et de suivi ESG dans le portefeuille d’investissement ; • La montée en autonomie de l’équipe finance en matière d’analyse et d’intégration ESG afin d’augmenter la part des encours couverts par une analyse et un suivi des risques ESG. La charte d’investissement responsable de Mutualia Grand Ouest intègre plusieurs niveaux d’exigence et une progressivité temporelle cohérente avec les ambitions fixées et l’augmentation des moyens internes dédiés : • Une politique d’exclusion ; • Une politique d’intégration des facteurs ESG dans les investissements ; • Une politique de sélection des contreparties et de dialogue tournée vers les contreparties financières et Sociétés de Gestion de Portefeuille. Champs d’application de la Charte d’investissement durable et taux de couverture ciblés à partir de 2024 Le taux de couverture ESG est le rapport entre les actifs couverts par l'étude ESG et l'ensemble des actifs détenus dans le portefeuille d'investissement. Détails concernant la politique d’exclusion : Dans le respect des valeurs mutualistes, Mutualia Grand Ouest investit dans des entreprises et Etats qui respectent la démocratie et les principes universels liés aux droits de l’Homme, du travail et de l’environnement. La mutuelle a formalisé des exclusions en cohérence avec ses valeurs et ses activités, liées à la santé, ainsi qu’une procédure de suivi de leur respect dans sa Charte d’Investissement Responsable. Mutualia Grand Ouest applique des exclusions normatives et sectorielles sur l’ensemble de ses actifs côtés (actions / obligations) détenus en direct ou en gestion déléguée au travers de mandats ou stratégies dédiées de type AMC (Actively Managed Certificate). Mutualia Grand Ouest se dotera également dans le courant de l’année 2024 d’un fournisseur de données ESG. L’intégration de ces données extra-financières permettra à Mutualia Grand Ouest de contrôler l’application de ses exclusions sur les actifs détenus précédemment en portefeuille, mais également lors de la prise de décision sur ses nouveaux investissements. Cet outil permettra un suivi, en temps réel, des données ESG du portefeuille et de procéder à une notation extra-financière de ses investissements.
Pour tous les nouveaux investissements, Mutualia Grand Ouest a défini des critères d’exclusion, applicables aux émetteurs privés et publics : • Exclusions normatives - Droit de l’homme, du travail et lutte contre la corruption : » Exclusion des entreprises qui contreviennent gravement à un ou plusieurs des dix principes du Pacte mondial de l’ONU, dont les 4 domaines sont les droits de l’homme, les normes de travail, l’environnement et la lutte contre la corruption. • Exclusions sectorielles – Armes controversées – Tabac – Alcool : » Exclusion de tout investissement direct dans les entreprises dont les produits et services induisent une dépendance forte ou sont néfastes à la santé humaine : armes non conventionnelles, tabac et alcool • Exclusions environnementales – Charbon : » Exclusion de tout nouvel investissement direct dans des entreprises qui développent de nouvelles centrales à charbon thermique et celles qui exploitent des mines de charbon thermique dont la puissance installée des centrales au charbon thermique dépasse 10 GW. Au 31/12/2023, 99.98% des actifs gérés en direct respectent ces exclusions. Focus sur le renforcement du champ d’application des exclusions en 2024 A partir de 2024, ces exclusions sont également soumises aux sociétés de gestion et partenaires financiers dans le cadre des stratégies dédiées à Mutualia Grand Ouest. Les partenaires financiers informent la mutuelle du respect des exclusions via des reportings ESG réalisés à minima une fois par an. Focus sur le renforcement du champ d’application des exclusions en 2024 A partir de 2024, ces exclusions sont également soumises aux sociétés de gestion et partenaires financiers dans le cadre des stratégies dédiées à Mutualia Grand Ouest. Les partenaires financiers informent la mutuelle du respect des exclusions via des reportings ESG réalisés à minima une fois par an.
Politique d’intégration des critères ESG dans les investissements : La politique d’intégration ESG vise à analyser les enjeux de durabilité en double matérialité : • Les risques ESG et leurs conséquences financières potentielles sur le portefeuille d’actifs, • Les impacts ESG découlant des décisions d’investissement de la mutuelle. L’intégration des facteurs ESG dans la politique d’investissement de la Mutuelle est progressive dans le temps et a été formalisée par la mutuelle en 2023 à travers les objectifs suivants : Objectifs de court terme (2024-2025) ◊ Audit et scoring de toute les lignes d’investissements cotées détenues en direct sur un aspect ESG global et sur des critères spécifiques liés au climat ; ◊ Intégration et analyse des données ESG ainsi que des controverses ESG éventuelles dans les nouvelles décisions d’investissement, à côté des facteurs de rendement et de risques ; ◊ Mise en place d’un suivi ESG mensuel du portefeuille actuel (scoring ESG du portefeuille et suivi des controverses) ; ◊ Formalisation des objectifs ESG prioritaires pour réduire le risque global du portefeuille géré en direct via l’exclusion progressive des sociétés les moins bien notées sur les critères ESG ; ◊ Dialogue avec les fournisseurs financiers de Mutualia Grand Ouest pour la mise en place de l’intégration ESG dans les véhicules d’investissement dédiés, ◊ Création d’une enveloppe d’investissement à impact, en lien avec le cœur de métier de Mutualia Grand Ouest, ciblant prioritairement sur son territoire le secteur de la Santé, du Bien-Vivre pour tous et la création de Lien Social. Objectifs de moyen terme (3 à 5 ans) ◊ Amélioration de la performance ESG du portefeuille et notamment la trajectoire climatique : objectif chiffré d’amélioration du score ESG du portefeuille, élaboration de la politique d’alignement climatique, intégrant des objectifs de réduction d’empreinte carbone et biodiversité compatibles avec les limites planétaires ; ◊ Elargissement du périmètre couvert par une analyse ESG (actifs réels tel que les fonds de dettes privées, les fonds immobiliers, les actifs immobiliers…) et amélioration continue de l’analyse ESG en lien avec la lisibilité des données de marché disponibles (données climat et biodiversité principalement) ; ◊ Renforcement de la politique de sélection des sociétés de gestion et arbitrage éventuels ; ◊ Veille continue sur les pratiques de marché et la réglementation finance durable afin de faire évoluer la charte d’investissement et progresser les objectifs en matière d’investissement durable.
Focus sur le renforcement de la politique d’intégration des critères ESG dans les investissements en 2024 A compter de 2024, la mutuelle utilisera les données ESG du fournisseur MSCI ESG Manager pour systématiser l’analyse des risques ESG et intégrera ces facteurs dans son processus de décision et de suivi des controverses en matière d’investissements sur les actifs côtés détenus en direct. Pour les actifs non-cotés (immobilier en SCPI, capital investissement, fonds de dette privée, fonds infrastructure…) et pour les actifs cotés dont la gestion est déléguée à des sociétés de gestion (OPCVM et autres fonds d’investissements alternatifs) la mutuelle base son analyse ESG sur les documents précontractuels et les documents de reporting extra-financiers exigés par la règlementation SFDR transmis par les sociétés de gestion. b) Contenu, fréquence et moyens utilisés par l'entité pour informer les souscripteurs, affiliés, cotisants, allocataires ou clients sur les critères relatifs aux objectifs environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans la politique et la stratégie d'investissement ; L’évolution de la durabilité du portefeuille d’investissement est rendue publique de manière transparente chaque année au travers de ce rapport LEC et dans le cadre plus général de ses rapports RSE. Les documents sont accessibles à l’adresse suivante : www.mutualia.fr/flippingbook/MGO/RapportLEC2023 c) Liste des produits financiers mentionnés en vertu de l'article 8 et de l'article 9 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, et la part globale, en pourcentage, des encours sous gestion prenant en compte des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance dans le montant total des encours gérés par l'entité ; Au 31/12/2023, 77% des investissements réalisés dans des fonds (OPCVM/SCPI/Capital Investissement…) intègrent la prise en compte des critères ESG dans les investissements. En cohérence avec les aspects risques et les attentes de rendement sur ces supports, Mutualia Grand Ouest évalue la classification SFDR des fonds détenus en portefeuille ainsi que les politiques d’intégration des enjeux de durabilité des sociétés de gestion partenaires. Cela permet d’identifier celles qui contribuent de manière favorable à un développement durable ou, au contraire, celles qui représentent un risque financier et un risque d’image pour la mutuelle. Le tableau ci-après récapitule les produits financiers détenus par Mutualia Grand Ouest selon leur articulation dans le cadre du règlement 2019/2088 dit « SFDR ».
Détails de la classification SFDR des fonds et part dans le portefeuille global au 31/12/2023 d) Prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance dans le processus de prise de décision pour l'attribution de nouveaux mandats de gestion par les entités mentionnées aux articles L. 310-1-1-3 et L. 385-7-2 du code des assurances ; Au 31/12/2023, la mutuelle ne détient pas de mandat de gestion auprès d’une société de gestion. Mutualia Grand Ouest a mis en place des stratégies de gestion dédiées au travers de véhicules de type certificat activement gérés (« AMC » ou « Actively Managed Certificat ») pouvant être assimilés à des mandats de gestion, qui intègrent des enjeux ESG en lien avec la politique d’investissement responsable. Focus sur le renforcement de la politique d’intégration des critères ESG dans l’attribution et le suivi des mandats de gestion et AMC gérées à compter de 2024 Les investissements actuels et futurs feront tous l’objet d’une analyse extra-financière (100% des titres et instruments couverts) par les sociétés de gestion sélectionnées afin d’assurer la cohérence avec les exclusions et l’intégration ESG progressive souhaitée par la mutuelle. En complément, ces stratégies feront l’objet d’un suivi annuel et d’une remontée d’indicateurs clés ESG afin de vérifier la cohérence des investissements avec les objectifs financiers et extra-financiers de Mutualia Grand Ouest. Dans le cadre plus large des investissements réalisés dans des fonds non dédiés à Mutualia Grand Ouest, la mutuelle a fait évoluer sa procédure de sélection et de suivi des stratégies et des sociétés de gestion à compter de 2024. Fonds immobiliers Les fonds immobiliers (SCPI) opèrent dans un secteur à fort enjeux face aux risques de durabilité. Ils sont soumis à la règlementation 2019/2088 sur la publication d’information en matière de durabilité (dit « Règlement SFDR ») ainsi qu’à la règlementation RE2020 lorsqu’ils opèrent en France.
Le processus d'investissement immobilier de la mutuelle est renforcé à compter de 2024 et inclut une analyse ESG renforcée afin d’intégrer les risques de durabilité dans la décision, le processus et le suivi de l'investissement : • Pour tout nouvel investissement, les fonds immobiliers doivent être classés 8 ou 9 selon la classification SFDR (fonds article 6 exclus). • La société de gestion doit mettre en œuvre des solutions pour évaluer et faire progresser la performance ESG de ses actifs immobiliers et fournir une analyse extra-financière permettant une comparabilité et une mesure effective au fil du temps. Fonds de capital investissement / fonds de dette non cotées Les actifs non-côtés sont un levier important pour l’investissement durable, compte tenu de l’impact réel des investissements en termes de financement et d’apport de capitaux à l’économie réelle. Leur analyse en matière de risque et de durabilité sera renforcée par Mutualia Grand Ouest à compter de 2024. A partir de 2024, en matière d’actifs non-côtés et de capital investissement, la mutuelle soumettra un questionnaire d’audit préinvestissement « Risques, pratiques et engagements ESG » aux sociétés de gestion. Ce questionnaire complète l’analyse des documents précontractuels règlementaires transmis par les sociétés de gestion au titre du règlement SFDR. Ce questionnaire porte à la fois sur le volet RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) des structures interrogées et sur les processus de gestion. Il permet d’évaluer la crédibilité des partenaires de la mutuelle sur les enjeux ESG, la cohérence des stratégies d’investissement avec les préoccupations de Mutualia Grand Ouest, et de privilégier les sociétés de gestion ayant une approche ESG robuste et conforme à ses valeurs. Une fois les investissements réalisés, la mutuelle suit la bonne adéquation du profil rendement - risque - durabilité des fonds au travers d’un questionnaire de suivi ESG annuel. OPCVM et autres fonds d’investissement collectifs côtés La mutuelle intègre une analyse de la prise en compte des critères ESG dans sa sélection de nouveaux fonds d’investissement (FCP/OPCVM/fonds alternatifs). Cette analyse est réalisée au moyen des documents précontractuels règlementaires transmis par les sociétés de gestion au titre du règlement SFDR et peut être, et peut au besoin, être complétée par le questionnaire d’audit préinvestissement « Risques, pratiques et engagements ESG ». Une fois les investissements réalisés, la mutuelle suit la bonne adéquation du profil rendement - risque - durabilité des fonds au travers de l’analyse annuelle des documents de reporting règlementaires transmis par les sociétés de gestion, complétés par une analyse interne à l’aide des données MSCI ESG Manager.
e) Adhésion de l'entité, ou de certains produits financiers, à une charte, un code, une initiative ou obtention d'un label sur la prise en compte de critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance, ainsi qu'une description sommaire de ceux-ci, en cohérence avec le d) du 2 de l'article 4 du règlement mentionné ci-dessus. Mutualia Grand Ouest est labélisée Lucie Iso 26000 depuis 2019. Dans le cadre de ce label la mutuelle privilégie une démarche d’engagement global sur l’ensemble de sa chaine de valeur, et d’amélioration continue formalisée au travers d’objectifs clairement définis. Mutualia Grand Ouest a obtenu, en février 2022, le renouvellement de son label Iso LUCIE 26000, avec les félicitations du Comité pour son engagement (première labellisation obtenue en 2019). Les engagements et objectifs de la mutuelle, en lien avec ce label, intègrent le champ des investissements financiers. En tant que détenteur d’actifs, Mutualia Grand Ouest veille à choisir des partenaires financiers signataires des principes pour l’investissement responsable « PRI » et sélectionne par priorité des produits répondant aux meilleurs standards de place ou ayant obtenu un label. Détails des labels sur les fonds détenus (label ISR et société de gestion signataire des PRI) au 31/12/2023
2. Informations relatives aux moyens internes déployés par l'entité : a) Description des ressources financières, humaines et techniques dédiées à la prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance dans la stratégie d'investissement en les rapportant aux encours totaux gérés ou détenus par l'entité. Depuis 2020, Mutualia Grand Ouest a nommé une responsable RSE et projets stratégiques. Cette collaboratrice est également en charge de la Fondation Mutualia Grand Ouest « agir pour l’avenir » qui déploie, sur son territoire, des actions de prévention auprès du grand public (1 Equivalent Temps Plein dédié). Avec une alternante en RSE et un groupe de collaborateurs pilote sur les sujets de la transformation (12 collaborateurs), Mutualia Grand Ouest a mis en place plusieurs actions d’information, de sensibilisation et de formation auprès de ses parties prenantes en 2023 : - A la RSE : grâce à une formation e-learning obligatoire pour l’ensemble de ses collaborateurs et administrateurs, à la fresque du climat réalisée par 1/3 de ses collaborateurs. - A la réduction de son empreinte carbone : avec la mise en place du bilan carbone et la définition d’un plan d’actions travaillé de concert avec les ambassadeurs de la RSE de la mutuelle (12 collaborateurs) et les élus de la commission RSE (3 administrateurs). L’analyse de l’empreinte carbone intègre en grande partie le portefeuille d’investissements. - A la sobriété énergétique : avec 1 challenge organisé en janvier auprès des équipes du siège social et des agences - A la mobilité durable : avec un challenge « mobilité douce » organisé pour les collaborateurs du siège social et les entreprises voisines en septembre - A la biodiversité : avec l’accompagnement en mécénat de l’association ferme d’avenir en faveur de l’agroécologie et Interbio pour soutenir la bio (23K€) - Au dialogue social avec la rédaction d’une politique de dialogue social co-construite en avril entre les membres de la direction, des ressources humaines et du CSE - A la finance durable : avec une formation de 2 journées, en novembre, sur les enjeux écologiques et les liens avec la finance durable, à destination des élus membres du Conseil d’Administration, de la commission finance et des équipes direction, gestion des risques, finance et RSE. L’ensemble de cette démarche participe à l’acculturation de l’équipe financière sur les enjeux socioécologiques et les leviers de partenariat au sein de l’écosystème Mutualia Grand Ouest. En ce qui concerne le portefeuille d’investissements de la mutuelle, la prise en compte des enjeux ESG s’appuyait historiquement sur l’analyse des reportings et données ESG que les sociétés de gestion et contreparties transmettaient à la mutuelle. Depuis 2023, le service en charge des finances de la mutuelle est accompagnée par le cabinet de conseil « Possible Finance », spécialisé en Finance Durable, afin d’assurer une montée en compétence des équipes et une infusion opérationnelle des pratiques et de l’analyse ESG dans les investissements. Cet accompagnement est réalisé dans une logique de partage des connaissances et de montée en autonomie des équipes et vise l’alignement du portefeuille avec les objectifs d’investissement responsable de la mutuelle. Le temps alloué à cette démarche représente 0.50 Equivalent Temps Plein sur l’année 2024.
b) Actions menées en vue d'un renforcement des capacités internes de l'entité. La description inclut tout ou partie des informations relatives aux formations, à la stratégie de communication, au développement de produits financiers et services associés à ces actions. Focus sur le renforcement des moyens dédiés à l’intégration de l’ESG dans les investissements en 2024 En 2024, l’accompagnement par « Possible Finance » est mis en place pour une période de 12 mois. L’implémentation opérationnelle de l’intégration ESG est renforcée par l’intégration d’outils d’analyse et d’aide à la décision en matière d’investissement durable. Le fournisseur de données extra-financières MSCI (MSCI ESG Manager) a été sélectionné pour permettre une analyse extra-financière complète des actifs cotés du portefeuille et augmenter significativement la part des actifs couverts par une analyse ESG autonome. 3. Informations relatives à la démarche de prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance au niveau de la gouvernance de l'entité : a) Connaissances, compétences et expérience des instances de gouvernance, notamment des organes d'administration, de surveillance et de direction, en matière de prise de décision relatives à l'intégration des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance dans la politique et la stratégie d'investissement de l'entité et des entités que cette dernière contrôle le cas échéant. Les investissements de Mutualia Grand Ouest font l’objet d’une sélection et d’une surveillance organisée comme suit :
Les administrateurs de la mutuelle sont formés en continu sur les sujets à fort enjeux pour les activités de la mutuelle. En matière d’investissements responsables, la totalité des élus a ainsi été formée aux principes de l’investissement responsable en 2021. En 2023, deux nouvelles journées de formation et ateliers ont été organisées avec un focus spécifique sur le lien entre transition socio-écologique, risques et opportunités en matière d’investissement et de finance durable. Cela s’inscrit dans la volonté de la Direction de la mutuelle d’accompagner la montée en compréhension de sa gouvernance sur ces enjeux et la préparation de la formalisation du cadre d’investissement responsable. En 2023, dans le cadre de la réalisation du bilan carbone de la mutuelle, les 12 ambassadeurs RSE et les 3 administrateurs de la commission RSE ont également reçu une formation sur la transition écologique et la décarbonation. Les résultats du bilan carbone et le plan d’actions associés ont été présentés par la responsable RSE au Conseil d’Administration du second semestre 2023. 4. Conclusion et mesures d’amélioration continue : Dans le cadre de la poursuite du plan stratégique AUDACE 2025, l’intégration des critères ESG dans la politique d’investissement et la transition du profil du portefeuille d’investissements sont parmi les principaux leviers d’amélioration identifiés par Mutualia Grand Ouest. L’année 2024 atteste, pour Mutualia Grand Ouest, d’une formalisation de ses pratiques d’investissements responsables et d’une ambition plus forte, avec la révision des procédures, la déclinaison opérationnelle et l’implémentation des critères ESG dans le processus d’investissement, le système d’information et de suivi du portefeuille. Le travail réalisé à date sur le portefeuille d’investissement marque également la volonté d’anticipation vis-à-vis des évolutions règlementaires et notamment l’application de la règlementation européenne CSRD, dès 2025. Courant 2025, les travaux de priorisation des enjeux de durabilité matériels, en lien avec l’analyse de double matérialité exigée par la CSRD, seront réalisés et permettront de formaliser la nouvelle feuille de route de la mutuelle. A ce stade, trois axes ont d’ores et déjà été identifiés au niveau de la stratégie d’investissement : • La mise en place d’une stratégie de décarbonation compatible avec l’Accord de Paris et les engagements climatiques nationaux, l’intégration d’objectifs chiffrés dans le portefeuille d’investissement, • L’approfondissement de la politique d’investissement responsable via une intégration renforcée de données (notamment climat et biodiversité), • La poursuite des formations régulières des élus pour renforcer la gouvernance stratégique en faveur d’un avenir durable.
GLOSSAIRE Accord de Paris : L’Accord de Paris un accord mondial sur le réchauffement climatique. Il est le fruit des négociations qui se sont tenues lors de la Conférence de Paris de 2015 sur les changements climatiques (COP 21) de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Les États se sont engagés à « [contenir] l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels. » Cet accord a été approuvé par l’ensemble des 195 délégations le 12 décembre 2015 et est entré en vigueur le 4 novembre 2016. Article 29 de la loi énergie et climat (LEC) Adoptée le 8 novembre 2019, la loi énergie-climat permet de fixer des objectifs ambitieux pour la politique climatique et énergétique française. Le texte inscrit l’objectif de neutralité carbone en 2050 pour répondre à l’urgence climatique et à l’Accord de Paris. Elle est le prolongement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée le 17 aout 2015. Les plans d’action qui l’accompagnent visent à permettre à la France de contribuer plus efficacement à lutter contre le dérèglement climatique et à favoriser la préservation de l’environnement. Pour donner un cadre à l’action conjointe des citoyens, des entreprises, des territoires et de l’Etat, cette loi fixe des objectifs à moyen et long terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre. ESG Les critères ESG (Environnementaux, Sociaux, de Gouvernance) sont les trois piliers de l’analyse extra financière qui permettent d’évaluer les pratiques en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises. Exclusions Les exclusions bannissent de leur univers d’investissement des fonds ou des entreprises dont les contributions sont néfastes pour la population ou l’environnement. Qu’elles soient sectorielles ou normatives, les exclusions sont définies par la Mutuelle qui assure leur suivi dans le temps. Finance durable La finance durable désigne un mode de placement financier plus respectueux des valeurs éthiques et de l’environnement. Ce type de placement constitue un levier pour accélérer la transformation des entreprises et l’économie vers une économie durable. Investissement à impact Investissement dans des entreprises, institutions et fonds d’investissement dans le but de générer un impact social et /ou environnemental positif, en plus d’un profit financier. Cet impact intentionnel se doit d’être mesurable, mesuré et publié dans la documentation du fonds. L'investissement à impact se définit par trois grands principes qui sont au cœur du process d'investissement : l’intentionnalité, l’additionnalité et la mesure de l’impact. Investissement responsable ou investissement durable Approche qui, en plus de tenir compte des critères financiers habituels, intègre des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans les décisions d’investissement. Ces facteurs peuvent varier selon les valeurs et les objectifs de chaque investisseur. Selon la règlementation SFDR, un « investissement durable » est un investissement dans une activité économique qui contribue à un objectif environnemental ou social, sans causer de préjudice significatif à d'autres objectifs environnementaux ou sociaux, et dans une entreprise qui applique de bonnes pratiques de gouvernance.
Label ISR Cree par le ministère de l’Economie et des Finances, le label ISR (Investissement Socialement Responsable) garantit qu’un produit financier intègre des critères ESG de manière significative. Il est attribué après audit par un organisme tiers indépendant, qui atteste de la contribution du fonds au développement durable. PRI - Principes pour l’Investissement Responsable Initiative en faveur de la finance durable de portée internationale, lancée en 2006 par des investisseurs en partenariat avec l’initiative financière du programme des nations unies pour l’environnement (UNEP FI) et le pacte mondial des Nations-Unies. Basée sur des engagements volontaires, elle fédère les investisseurs et acteurs du monde financier pour comprendre, intégrer l’ESG dans les investissements et faire évoluer les pratiques. Dans cet objectif, elle impose un cadre à respecter autour de 6 principes : ESG dans les investissements / ESG dans les pratiques investisseurs / Engagement auprès des sociétés investies / Favoriser l'acceptation et l'application des PRI /Travailler en partenariat avec les acteurs engagés dans les PRI / Rendre compte et mesurer les progrès dans l'application des PRI Notation ESG – MSCI ESG Score Note allant de 1 à 10 accordée à un émetteur selon la méthodologie d’analyse MSCI Score intégrant les piliers ESG (10 étant la meilleure notation). Risque de durabilité Evènement ou situation dans le domaine de l’environnemental, du social ou de la gouvernance qui, s’il survient, pourrait avoir une incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur de l’investissement. SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) La règlementation SFDR vise à accroitre la transparence sur la façon dont les acteurs financiers intègrent la durabilité dans leurs décisions et conseils d’investissement. Chaque produit doit dans un premier temps être classifié en fonction de ses caractéristiques : article 6 (le produit n’a pas d’objectif de durabilité), article 8 (la communication d’un produit intègre des caractéristiques environnementales et sociales même si ce n’est pas son point central), article 9 (le produit a un objectif d’investissement durable).
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