La déclaration sociale nominative (DSN) : simple et pratique

La declaration sociale nominative DSN simple et pratique

 

La déclaration sociale nominative (DSN) a été généralisée dans toutes les entreprises le 1er janvier 2017 et à partir du 1er avril 2017 dans les entreprises relevant du Régime agricole. Il s'agit d'un fichier mensuel dématérialisé, envoyé par l'employeur le 5 ou le 15 du mois et produit à partir de la paie. Elle intègre la quasi-totalité des déclarations sociales des entreprises. Tour d’horizon de la DNS avec les experts Mutualia.

Qu’est-ce que la déclaration sociale nominative (DSN) ?

La DSN regroupe toutes les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés. Elle est transmise par l’entreprise vers un point unique net-entreprises.fr pour le régime général, ou msa.fr pour le régime agricole. Par le passé, ces diverses formalités administratives devaient être effectuées auprès d'une multitude d’acteurs (CPAM, URSSAF, AGIRC ARRCO, organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, caisses des régimes spéciaux, etc.). La DNS apporte donc simplicité et commodité à l’employeur.

La quasi-totalité des déclarations sociales des entreprises est intégrée à la déclaration sociale nominative, soit environ une trentaine de formalités. La DNS fait notamment état de signalements d'événements (maladie, maternité, changement d'un élément du contrat de travail, fin de contrat de travail, attestation employeur destinée à Pôle emploi...).

Quelles sont les déclarations intégrées à la DSN ?

Les déclarations suivantes sont intégrées à la DSN :

  • Déclaration unifiée des cotisations sociales Urssaf (DUCS)
  • DUCS pour les caisses de retraite complémentaires
  • DUCS pour les institutions de prévoyance et les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurances
  • Déclarations de cotisations MSA : bordereau de versement mensuel (BVM), déclaration trimestrielle de salaires (DTS)
  • Bordereau de cotisations URSSAF
  • Tableau récapitulatif annuel URSSAF
  • Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, de congé maternité ou de paternité
  • Attestations de salaires pour l’assurance-maladie au titre des accidents du travail-maladies professionnelles
  • Attestation destinée à Pôle emploi en cas de fin de contrat de travail
  • Relevé mensuel de mission pour les entreprises de travail temporaire (ETT)
  • Déclarations et enquête de mouvements de main-d’œuvre.  Celles-ci recensent les effectifs d’une entreprise en début et fin de trimestre, (entrées dans l’établissement selon la date et la nature des contrats (contrat à durée indéterminée, à durée déterminée…), sorties par date et motif (fin de contrat, démission, licenciement…), selon l’âge des salariés concernés et leurs qualifications
  • Compte personnel de formation et compte pénibilité
  • Formulaires de radiation auprès des mutuelles, sociétés d’assurances, institutions de prévoyance

Quels sont les avantages de la déclaration unique nominale ?

Avantages de la DSN pour les employeurs :

  • Réduction du nombre de déclarations à effectuer ;
  • Simplification des déclarations au rythme du cycle de paie ;
  • Sécurisation et la fiabilisation des obligations sociales avec moins de risques d’erreurs, de contentieux et de pénalités. La maîtrise des données est meilleure et le dispositif de contrôle complet et clair.

Avantages de la DSN pour les salariés :

  • Sécurisation des droits grâce à une identification unique valable auprès de tous les organismes ;
  • Simplification des démarches et l’assurance de la portabilité des droits ;
  • Renforcement de la confidentialité des données en circulation, celles-ci étant moins nombreuses.

Dans le cadre de la déclaration sociale nominative, et conformément aux obligations imposées par la RGPD (Règlement général sur la protection des données) en vigueur depuis mai 2018, les salariés peuvent exercer leur droit d'accès aux données à caractère personnel et de rectification de celles-ci. Toutefois, un salarié ne peut exercer son droit à l’oubli avant la fin de la durée légale de conservation des données, soit 5 ans après son départ de l’entreprise.

La DSN est le vecteur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui est effectif depuis le 1er janvier 2019. L’assiette du calcul du prélèvement à la source serait le salaire net imposable, qui est déjà calculé par les logiciels de paie et qui figure sur les bulletins mensuels de paie.

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) transmet aux entreprises par voie dématérialisée le taux de prélèvement à appliquer aux revenus. Le montant correspondant est reversé au titre d'un mois (ou d'un trimestre pour les TPE) à l'administration fiscale.

Toutes les informations sur la déclaration sociale nominative (DSN) sont disponibles sur le site
http://www.net-entreprises.fr/ ou http://www.msa.fr/ pour le régime agricole.

Concernant Mutualia, nous vous rappelons ci-dessous les éléments importants :

  • Il n’est plus nécessaire de nous transmettre les fins de contrats de travail via le document papier habituel (et qui entrainent la résiliation de la complémentaire santé souscrite par votre entreprise) car nous prenons automatiquement ces informations pour votre salarié via votre DSN. Pour la radiation individuelle des Ayants droit (Conjoint/Enfant), vous devez maintenir les envois
    « papier » auprès de votre chargé de clientèle Mutualia.
  • Notre délégataire de gestion maintient l’envoi des factures pour l’exercice 2019 (Bordereaux de Cotisations Mutualia). Ainsi, vous devez adresser vos règlements selon les modalités de paiements habituelles et surtout ne pas réaliser de paiements de cotisations d’assurance complémentaire Mutualia via la DSN.
  • Pour l’affiliation de vos nouveaux salariés au contrat collectif Mutualia, les circuits convenus avec votre Conseiller commercial Mutualia perdurent.