La participation de l’employeur au contrat de complémentaire santé

 

La participation de l’employeur au financement du régime collectif en complémentaire santé fait partie des obligations qui incombent au chef d’entreprise. Voici les astuces à connaître.

Une participation légale de l’employeur de 50%

Le Code de la Sécurité sociale prévoit à son article L 911-7 une obligation légale pour l’employeur de prendre en charge au minimum « la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».

Le chef d’entreprise est donc tenu de financer au moins la moitié du régime collectif de complémentaire santé.

Il ressort même de certains accords collectifs que la participation de l’employeur au financement de la complémentaire santé est plus élevée. C’est notamment le cas dans la convention collective de la coopération maritime où le chef d’entreprise doit prendre à sa charge 60% de la cotisation.

Cependant, cette obligation se limite au financement de la complémentaire santé qui est obligatoirement mis en place dans l’entreprise. C’est-à-dire que les adhésions facultatives sont, sauf disposition plus favorable prévue dans l’entreprise, entièrement à la charge des salariés.

 

Une participation de l’employeur facultative sur les options

Lorsqu’une complémentaire santé  n’est obligatoire que pour le salarié seul, l’adhésion de son conjoint ou de ses enfants est facultative. C’est donc au salarié qu’il reviendra de financer entièrement la complémentaire santé facultative.

Si le salarié le souhaite, il peut également souscrire des options proposant une meilleure couverture. Ces options revêtent aussi un caractère facultatif et sont donc entièrement à sa charge.

Attention toutefois car certaines entreprises peuvent décider d’appliquer obligatoirement un régime optionnel. Dans ce cas, la cotisation au régime doit peser à au moins 50% sur l’employeur. Des accords collectifs, comme celui du négoce en fournitures dentaires prévoient notamment ce cas de figure.

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