Champ d'application

• Identifiant Des Conventions Collectives (IDCC) : 413
• Numéro de la brochure au Journal officiel : 3116
• Activité concernées – code NAF : 85.10Z - 85.20Z- 85.31Z - 85.32Z - 85.41Z - 85.42Z - 85.51Z - 85.52Z - 85.59A - 85.59B - 86.10Z - 87.10A - 87.10B - 87.10C - 87.20A - 87.20B - 8730A, 87.30B - 87.90A - 88.10A - 88.10B- 88.10C- 88.91B - 88.99A - 88.99B- 94.99Z

Les entreprises concernées sont donc celles qui relèvent de :

• protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse : auprès des mineurs et des adultes handicapés ou de la famille
• d’aide et d'accompagnement des personnes en difficulté sociale ;
• de soins à caractère médico-social ;
• Auprès des personnes âgées handicapées ;
• de formation en travail social,

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