Préambule 

Les mutuelles du réseau Mutualia offrent aux entreprises, sur leur site www.mutualia.fr, un service en ligne leur permettant de souscrire à certaines de leurs offres en ligne et de signer ainsi, leurs Bulletins d’adhésion et Conditions Particulières à distance. 

L’objet de ces Conditions générales de ventes est d’informer les souscripteurs des conditions et modalités d’utilisation de ce service. 

Selon votre situation géographique, votre Mutualia de rattachement sera :

  • Mutualia Grand Ouest, 6 rue Anita Conti – Parc de Laroiseau - 56000 VANNES, SIREN n° 401285309
  • Mutualia Alliance Santé, 1 rue André Gatoux - 62024 ARRAS Cedex, SIREN n° 403596265
  • Mutualia Territoires Solidaires, 75 Avenue Gabriel Péri - 38400 SAINT MARTIN D’HERES, SIREN n° 449 571 256

Spécialisées dans l’assurance santé complémentaire, les mutuelles appartenant au réseau Mutualia, sont régies par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité et contrôlées par l’ACPR : 61, rue Taitbout 75009 PARIS.

 

Pour connaître votre Mutualia de rattachement, cliquez ici.

La souscription en ligne à l’un de nos contrats en ligne, entraîne l’acceptation, sans réserve de nos conditions contractuelles de vente en ligne ainsi que des conditions générales et particulières propres à chaque contrat. 

Les contrats disponibles pour la souscription en ligne sont : 

  • Mutualia Santé
  • Mutualia Hospi
  • Mutualia Santé Pro
  • Vivactiv'Santé

Le souscripteur s’engage à fournir des informations sincères et à sa connaissance, exactes, lors de la demande d’établissement du devis ou de la souscription. Toute réticence et toute déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte seront soumises, selon les cas, aux sanctions prévues par le Code de la Mutualité. 



Connaître les Garanties commercialisées sur le site :


Pour accéder à la description détaillée des garanties et réaliser votre devis, cliquez sur les liens suivants :

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et sont soumises au droit français.Les informations contractuelles sont présentées en langue française et sont soumises au droit français.


Accès au service devis et souscription en ligne


Pour les contrats MUTUALIA SANTE, MUTUALIA HOSPI et MUTUALIA SANTE PRO 

Afin de souscrire en ligne, l'utilisateur doit :

  • Réaliser un devis sur notre site en remplissant les formulaires (tout au long de la procédure l’utilisateur a la possibilité de revenir en arrière pour corriger ou compléter la saisie)
  • Mutualia lui propose alors une garantie recommandée, avec une formule inférieure et une seconde plus avantageuse. A la suite de cette proposition, Mutualia met à la disposition de l’utilisateur un espace personnel de souscription en ligne avec toutes les documentations contractuelles nécessaires
  • L’utilisateur peut alors souscrire à la formule de son choix en cliquant sur le bouton correspondant. Dans tous les cas, il recevra, par mail le lendemain son étude personnalisée de cette proposition
  • Lors de la souscription en ligne, il confirme  les informations pré-saisies et fournit les informations complémentaires demandées
  • Il signe électroniquement le bulletin d’adhésion et le mandat de prélèvement. La signature électronique sécurisée est assurée par un Prestataire de Service de Certification Electronique Qualifié.

 

Pour le contrat Vivactiv’Santé 

Afin de souscrire en ligne, l’entreprise doit :

  • Réaliser un devis sur notre site en remplissant les informations relatives à l’entreprise, le représentant mandaté, (tout au long de la procédure l’entreprise a la possibilité de revenir en arrière pour corriger ou compléter la saisie).
  • Mutualia lui propose alors une garantie recommandée adaptée à ses besoins et aux spécificités du secteur professionnel dont elle relève. L’authentification sur le site Web s’effectue à partir du code IDCC. En cas de données erronées, l’entreprise est la seule responsable en cas de souscription à une offre non conforme à l’accord ou à la convention dont relèvent ses salariés
  • Valider les informations concernant sa demande, le représentant mandaté, les conditions générales. L’utilisateur est informé de toute saisie erronée et devra apporter une correction, pour pouvoir passer à l’étape suivant
  • L’entreprise recevra ensuite, par SMS ou par e-mail, un code à saisir sur le site Web pour apposer sa signature électronique sur ses Conditions Particulières et Mandat SEPA – ce procédé formalise son consentement ;
  • Les Conditions Particulières et le Mandat SEPA signés lui seront adressés par e-mail. Ils devront être conservés pendant toute la durée du contrat ;  
  • Une fois l’adhésion enregistrée par Mutualia, un Certificat d’Adhésion confirmant la prise d’effet de l’adhésion sera adressé à l’entreprise ; 

Toute modification des Conditions Particulières ou du Mandat SEPA, devra faire l’objet d’une nouvelle signature électronique de votre part et de nouveaux documents seront générés. 

 

Mode de paiement


Le paiement se fait exclusivement par prélèvement bancaire après la souscription, à l’aide d’un formulaire d’autorisation de prélèvement (Mandat de prélèvements SEPA) rempli par le souscripteur.

 

Archivage


Mutualia procède à l’archivage des bulletins d’adhésion et des mandats de prélèvement sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve. Le souscripteur peut y accéder sur simple demande adressée par courrier à sa Mutualia de  rattachement à l’adresse de son siège.

 

Sécurité du service et confidentialité 


Les mutuelles du réseau Mutualia mettent en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées dans le cadre de la souscription en ligne.

 

Droit de renonciation


Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Mutualité, dans le cadre de la vente en ligne, le souscripteur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la date d’adhésion en envoyant une lettre recommandée avec AR à l’adresse du siège de sa Mutualia. La mutuelle rembourse le souscripteur de toutes les sommes qu’elle a perçues au plus tard dans les trente jours à compter de la date de réception de la lettre de rétractation. Au-delà du délai de 30 jours la somme due est productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
Télécharger le modèle de lettre en cliquant ici.

 

Informatique et Libertés


Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion et au suivi des garanties. Les destinataires des données sont sa Mutualia de rattachement, son gestionnaire et ses sous-traitants, ainsi que le cas échéant, les organismes du régime obligatoire de sécurité sociale. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 l’adhérent bénéficie, ainsi que ses ayants-droit, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes aux informations qui les concernent. Ce droit d’accès, d’opposition et de rectification peut être exercé auprès de sa Mutualia de rattachement. Sauf opposition de sa part, l’adhérent est susceptible de recevoir des offres commerciales de la mutuelle ou de ses partenaires pour des produits et services analogues.